Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 126-2 est prise par arrêté préfectoral.
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122- 24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, […] Il s'agit notamment des règles générales de construction ainsi que celles définies dans le règlement conformément à l'article R 126-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ». […]