Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.
Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.
Ces troubles pourront justifier un congé lorsqu'en dépit de plusieurs lettres de mise en demeure de votre Bailleur (Article 6-1 de la Loi du 6 juillet 1989), les faits reprochés ont persisté de manière continue et répétitive. […] Le congé doit préciser les troubles justifiant le non-renouvellement du bail. […] Cette preuve peut résulter des procès-verbaux de police dressés en cas d'atteinte à la tranquillité des lieux (L126-2 du Code de la construction et de l'habitation), constats d'huissiers, témoignages des voisins, plaintes déposées par les victimes de ces faits, etc. […]
Lire la suite…[…] L'article L126-3 du même code dispose que : « Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L.126-2, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. […] 9, 117, 834 et 835 du code de procédure civile, L.126-2 et L.126-3 du code de la construction et de l'habitation, L.2122-22, 16° et R.2122-7 du Code général des collectivités territoriales, L.213-2 du Code de l'organisation judiciaire et 1343-5 du Code civil.
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 126-2 et L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors notamment qu'il a déposé une demande préalable de travaux pour l'entretien de sa façade et que cette dernière, qui ne présente aucun risque pour la sécurité publique, ne nécessite qu'un traitement contre la mousse ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au maire de Laon.
[…] — constater le défaut d'occupation effective de l'appartement litigieux, subsidiairement constater la sous-occupation de ces locaux au sens de l'article L.126-2 du code de la construction BB de l'habitation, […] 7° qui, dans les communes comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants BB comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ainsi que dans les communes de plus de 20 000 habitants, ne remplissent pas à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé les conditions d'occupation suffisantes fixées en application de l'article L.621-2 du code de la construction BB de l'habitation.;
Dans ce contexte, le bailleur, en tant que propriétaire, doit veiller à entretenir la structure de l'immeuble et à répondre aux obligations légales en matière de protection et d'entretien des façades, comme le prévoit l'article L. 132-1 du Code de la construction et de l'habitation. À ce titre, la circulaire du 26 mars 1959 a précisé que le ravalement des façades consiste en une opération d'entretien par les travaux de réfection des enduits, boiseries, descentes d'eau et ferronneries. […] Les dispositions relatives au ravalement de façade sont désormais codifiées aux articles L.126-2 et L.126-3 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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