Article L126-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L126-1Article L126-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaires • 13

1. À qui revient la facture ? En deux étapes.
novlaw.fr · 4 novembre 2024

Dans ce contexte, le bailleur, en tant que propriétaire, doit veiller à entretenir la structure de l'immeuble et à répondre aux obligations légales en matière de protection et d'entretien des façades, comme le prévoit l'article L. 132-1 du Code de la construction et de l'habitation. À ce titre, la circulaire du 26 mars 1959 a précisé que le ravalement des façades consiste en une opération d'entretien par les travaux de réfection des enduits, boiseries, descentes d'eau et ferronneries. […] Les dispositions relatives au ravalement de façade sont désormais codifiées aux articles L.126-2 et L.126-3 du Code de la construction et de l'habitation. […]

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2. Ravalement de façade en bail commercial : bailleur ou locataire ?
novlaw.fr · 4 novembre 2024

Dans ce contexte, le bailleur, en tant que propriétaire, doit veiller à entretenir la structure de l'immeuble et à répondre aux obligations légales en matière de protection et d'entretien des façades, comme le prévoit l'article L. 132-1 du Code de la construction et de l'habitation. À ce titre, la circulaire du 26 mars 1959 a précisé que le ravalement des façades consiste en une opération d'entretien par les travaux de réfection des enduits, boiseries, descentes d'eau et ferronneries. […] Les dispositions relatives au ravalement de façade sont désormais codifiées aux articles L.126-2 et L.126-3 du Code de la construction et de l'habitation. […]

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3. Le ravalement de façade et la performance énergétiqueAccès limité
Boris Lara, Juriste · LegaVox · 7 juillet 2023
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Décisions • 18

[…] — l'atteinte au droit de propriété était justifiée par les dispositions des articles L 126-2 et L 126-3 du code de la construction et de l'habitation, répondait aux conditions fixées par ces textes, […] L'article L 2132-1 de ce code, sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. […] En vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […] si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L. 126-2, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, […]

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[…] L'article L126-3 du même code dispose que : « Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L.126-2, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. […] 9, 117, 834 et 835 du code de procédure civile, L.126-2 et L.126-3 du code de la construction et de l'habitation, L.2122-22, 16° et R.2122-7 du Code général des collectivités territoriales, L.213-2 du Code de l'organisation judiciaire et 1343-5 du Code civil.

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[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 126-2 et L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors notamment qu'il a déposé une demande préalable de travaux pour l'entretien de sa façade et que cette dernière, qui ne présente aucun risque pour la sécurité publique, ne nécessite qu'un traitement contre la mousse ; […] 2. L'arrêté du 16 mars 2023 n'a ni été ni annulé, ni retiré.

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Document parlementaire • 0

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