Article L126-2 du Code de la construction et de l'habitation

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Version19/03/2003
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Version01/05/2012
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Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.


Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
2 textes citent l'article

Commentaires5


1Le ravalement de façade et la performance énergétique
Boris Lara, Juriste · LegaVox · 7 juillet 2023

2Le Bailleur vous délivre un congé
www.dexteria-avocats.fr · 22 février 2018

cidTexte=JORFTEXT000000509310" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article 6-1 de la Loi du 6 juillet 1989), les faits reprochés ont persisté de manière continue et répétitive. […] Le Bailleur doit prouver l'existence de ces troubles ainsi que leur caractère anormal, continu et répétitif. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824271" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L126-2 du Code de la construction et de l'habitation), constats d'huissiers, témoignages des voisins, plaintes déposées par les victimes de ces faits, etc.

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3Sécurité Publique - Sécurité - Loi N° 2003-239 Du 18 Mars 2003. Parties Communes Des Immeubles. Rassemblements Menaçants. Lutte Et Prévention.
M. Jean-Pierre Blazy · Questions parlementaires · 2 octobre 2012

Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application effective de l'article L . 126 -3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée en 2010. […] les dispositions de l'article L . 126 -3 du code de la construction et de l'habitation ont érigé en délit « le fait d'occuper en réunion les espaces […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2024, n° 2400229
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux. […]

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    2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 24 novembre 2022, n° 21/13000
    Infirmation

    […] — ces travaux n'ont pas été arrêtés ni dans leur principe ni dans leur montant par les indivisaires, faisant observer que les devis produits par les intimés n'ont pas été acceptés, que les dispositions de l'article L 126-2 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit un ravelement de façade tous les 10 ans, s'appliquent à [Localité 26] conformément à l'alinéa 1er, que le mur qui s'est effondré en 2019 ne soutient pas la route mais est situé au milieu de la propriété et que le gérant de l'indivision a demandé au gardien de réaliser les travaux sur l'alimentation en eau potable ;

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    3Cour d'appel d'Orléans, 13 octobre 2008, n° 07/01813
    Confirmation

    […] que le contrat de travail de gardien d'immeuble consenti à mademoiselle DUPIN est conforme aux prévisions du règlement de copropriété et vaut pour les trois bâtiments, le bâtiment B se trouvant à l'instar du bâtiment A assujetti à des obligations en matière de gardiennage et de sécurité incendie en vertu, notamment, des dispositions des articles L 127-1, L 126-2 et R 111-13 du code de la construction et de l'habitation, que les dépenses afférentes à ce contrat constituent également des charges communes générales à répartir entre les trois bâtiments, que la qualification IGH 2 de la gardienne n'était, en réalité, […]

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    • Syndicat de copropriétaires·
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