Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 6 (V)
Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de ces travaux dans les conditions suivantes :
a) Préalablement au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme si l'opération y est soumise en application du code de l'urbanisme ou, le cas échéant, à celui d'une demande d'autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public présentée en application de l'article L. 122-3 ;
b) Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative dans les autres cas.
Diagnostic déchets : rappel des évolutions à venir au 1er janvier 2022 Droit de l'environnement Pour rappel, l'article R. 126-10 du Code de la construction et de l'habitatio... Source : hse-reglementaire.com Information about cookies We use technical cookies to ensure the proper functioning of the site, we also use cookies subject to your consent to collect statistics visit.
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Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, le directeur régional de l'économie, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 4412-2 du code du travail : « En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, […] selon la nature de l'opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ». L'article R. 4412-97 du même code dispose en outre : « I. – Le donneur d'ordre, […] Les dossiers techniques mentionnés aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation lui sont annexés le cas échéant. ». […]