Article R224-41-8 du Code de l'environnement
Article R224-41-7Article R224-41-9
Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1

Commentaires • 2

1. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) erroné : comment se faire rembourser ?
www.simonnetavocat.fr · 22 septembre 2023

Dans cet article, nous allons voir comment se faire rembourser en cas de DPE erroné, en fonction des différents cas de figure et des conditions à respecter. Que contient le DPE ? […] R. 224-33 ou R. 224-41-8 du code de l'environnement ; […] sort de la vente et indemnisation par le vendeur Du côté du vendeur, l'article L. 271-4, II, in fine prévoit que l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n'ont qu'une valeur informative. […] R. 134-2 ). […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article R126-15 La présente sous-section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes : a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ; c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production […] R. 224-33 ou R. 224-41-8 du code de l'environnement ; […]

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Décisions • 10

[…] 9° Dans les zones prévues à l'article L. 133-8, l'information sur la présence d'un risque de mérule. […] R. 224-33 ou R. 224-41-8 du code de l'environnement.

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[…] Aux termes de l'article R. 126-16 du code de la construction et de l'habitation, applicable depuis le 1 juillet 2021 (l'article R. 134-5-6 du CCH, visé par les défendeurs, étant inapplicable à l'espèce), le diagnostic de performance énergétique comprend : […] R. 224-33 ou R. 224-41-8 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article 8-1 VI. de la loi du 6 juillet 1989, la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 26 juin 2014, n° 2014011563

[…] — que le bien objet des présentes, en tant qu'il se trouve situé sur la Commune de BAILLEUL est situé dans une commune de sismicité faible (zone 2), en application des articles R.563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement. […] R.224- 33 ou R.224-41-8 du code de l'environnement." […] 2. Adresse commune 41 place aux Ajoncs – Code postal […] pour 890 ou code Insee m° – 3. Situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n} > L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR naturels prescrit ' oui ® non Ü L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR naturels appliqué par anticipation ' oui [:] non ® L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR naturels approuvé ' oui Ü non ® !

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Document parlementaire • 0

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