Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-648 du 9 juin 2009 - art. 3
Le contrôle périodique donne lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle qui est remis par l'organisme accrédité à l'exploitant.
L'organisme accrédité ayant procédé au contrôle périodique établit un rapport faisant apparaître ses constatations et observations, ainsi qu'une appréciation sur l'entretien de la chaudière notamment à partir des informations portées dans le livret de chaufferie prévu à l'article R. 224-29. Il adresse ce rapport à l'exploitant dans les deux mois suivant le contrôle. Le rapport est annexé au livret de chaufferie.
Article R126-15 La présente sous-section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes : a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ; c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production […] R. 224-33 ou R. 224-41-8 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions, signifiées par voie dématérialisée le 2 juillet 2024 et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, Monsieur [U] [T] et Madame [J] [S] demandent au Tribunal, au visa des articles 1641 à 1648, 1792 à 1792-6, 1231-1 du code civil et des articles L271-4 6° et 7° du code de la construction et de l'habitation, de : […] R. 224-33 ou R. 224-41-8 du code de l'environnement.
[…] Aux termes de l'article R. 126-16 du code de la construction et de l'habitation, applicable depuis le 1 juillet 2021 (l'article R. 134-5-6 du CCH, visé par les défendeurs, étant inapplicable à l'espèce), le diagnostic de performance énergétique comprend : […] R. 224-33 ou R. 224-41-8 du code de l'environnement ;
[…] — que le bien objet des présentes, en tant qu'il se trouve situé sur la Commune de BAILLEUL est situé dans une commune de sismicité faible (zone 2), en application des articles R.563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement. […] R.224- 33 ou R.224-41-8 du code de l'environnement."
Dans cet article, nous allons voir comment se faire rembourser en cas de DPE erroné, en fonction des différents cas de figure et des conditions à respecter. Que contient le DPE ? […] R. 224-33 ou R. 224-41-8 du code de l'environnement ; […] sort de la vente et indemnisation par le vendeur Du côté du vendeur, l'article L. 271-4, II, in fine prévoit que l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n'ont qu'une valeur informative. […] R. 134-2 ). […]
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