Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
[…] . 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile . […] pour le poêle à bois, d'une amenée d'air directe, d'une section conforme aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 23 février 2009 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation, sécurisation de l'escalier extérieur et communication à l'[Localité 6] PACA d'un état de l'installation intérieure d'électricité décrit au R.126-35 du CCH, réalisé par un diagnostiqueur certifié en électricité, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la sécurité des personnes et justificatfs de réalisation des travaux prescrits.
[…] 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L .126-26 du code de la construction et de l'habitation » […] Il résulte des éléments du dossier que, suite à ces constatations, Monsieur le Préfet des Hautes Alpes a pris, le 16 juillet 2024, un Arrêté afin d'obliger le propriétaire bailleur à remédier, dans le délai d'un mois, au danger imminentpar mise en sécurité de la totalité de l'installation électrique par un professionnel qualifié et communication au service communal d'hygiène et de sécurité de la ville , d'un état de l'installation intérieure d'électricité décrit au R.126-35 du CCH, réalisé par un diagnostiqueur certifié en électricité, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la sécurité des personnes . […] P A R C E S M O T I F S :
[…] [R] [W], […] En vue de la vente le vendeur a missionné un diagnostiqueur immobilier la société FranceDiagnostics Services au visa de l'article L134-7 du code de la construction et de l'habitation. […] ➣ relever et décrire l'état et les malfaçons ou défauts de conformité de l'installation électrique existante avant la vente, au regard des articles L134-7, R 126-35 et 36 du code de la construction et l'habitation,