Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
[…] [R] [W], […] En vue de la vente le vendeur a missionné un diagnostiqueur immobilier la société FranceDiagnostics Services au visa de l'article L134-7 du code de la construction et de l'habitation. […] ➣ relever et décrire l'état et les malfaçons ou défauts de conformité de l'installation électrique existante avant la vente, au regard des articles L134-7, R 126-35 et 36 du code de la construction et l'habitation,