Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Aux étages autres que le rez-de-chaussée des bâtiments d'habitation :
a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ;
b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur.
Bien sûr, l'assureur avait pris pour argument l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent qui incombe à ce dernier en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil. Or, le décret du 30 janvier 2002 qui fixe les caractéristiques du logement décent ne se préoccupe que des dispositifs de retenue des personnes (tels que garde-corps, rambardes...) existants qui doivent être en « état conforme à leur usage », c'est-à-dire assez solides pour empêcher la chute. […] R. 134-59, anc. art. R. 111-15), ceux-ci doivent être présents et en état de servir conformément à leur usage. […]
Lire la suite…[…] L'article R. 134-59 du code de la construction et de l'habitation dispose que les garde-corps des balcons doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre. […] R
[…] En l'espèce, Madame [B] [J] invoque le défaut de conformité de la grille existante aux normes applicables aux garde-corps. Elle soutient que la dimension actuelle de la grille litigieuse ne répond pas aux exigences de l'article R134-59 du code de la construction et de l'habitation, lequel dispose que " Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur. "
[…] Vu l'article L 125-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu l'article R 134-59 du même Code,