Entrée en vigueur le 13 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2025-518 du 11 juin 2025 - art. 1
Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée.
Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.
Le détecteur de fumée doit :
1° Détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ;
2° Émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile précise les conditions d'installation et les exigences techniques applicables au détecteur de fumée.
Précisions sur l'obligation pour le propriétaire d'un logement d'installer un détecteur de fumée AVOCAT NICE DROIT IMMOBILIER L'obligation d'installer des détecteurs de fumée L'installation d'un DAAF (Détecteur Autonome de Fumée) sort des dispositions de l'article R142-2 du Code de la construction et de l'habitation : "Chaque logement, qu'il se situe dans une... […]
Lire la suite…[…] détection de fumée sont rendus obligatoires par les articles L 142 -1 et R. 142 -2 à 142 -5 du code de la construction et de l'habitation dans l'ensemble des habitations individuelles ou collectives. L'objectif est double : détecter les fumées émises dès le début d'un incendie et émettre un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu. […] Ces mesures ont été concrètement mises en application avec l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R . 129-12 à R . 129-15 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. [O], [M] et [P] [H] sont décédés dans l'incendie d'une maison appartenant à leur grand-père, M. [V] [G]. […] 5. Pour annuler la mise en examen de M. [G], l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé est étranger à la cause directe de l'incendie, de sorte que sa responsabilité pénale ne saurait, en application de l'article 121-3 du code pénal, être engagée que par la désactivation volontaire du détecteur de fumée situé à proximité du départ de l'incendie, en violation de l'obligation de prudence ou de sécurité imposée par l'article R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Le Syndicat des Copropriétaires de L'immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic la Société FONCIA [Localité 7] Rive Droite […] Les articles R. 142-2 et R.142-3 du code de la construction et de l'habitation disposent que chaque logement est équipé d'au moins un détecteur de fumée, dont l'installation incombe au propriétaire.
[…] — elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il dispose d'une cuisine aménagée, sans qu'ait à cet égard d'incidence la circonstance qu'elle soit partagée avec d'autres personnes, que les chambres de son logement sont d'une superficie supérieure à 9 mètres carrés, […] tiré de l'absence, dans le logement destiné à accueillir la famille du requérant, d'au moins un détecteur de fumée normalisé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.
Cette reforme, codifiee a l'article 121-3 du code penal, exige desormais une faute qualifiee — deliberee ou caracterisee — lorsque le prevenu n'a pas cause directement le dommage. […] imprudence, inattention, negligence, manquement a une obligation de securite. […] La Cour de cassation a rejete le pourvoi : malgre la faute deliberee — la desactivation du detecteur en violation de l'article R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation —, « aucun temoignage ni element materiel ne permet d'etablir qu'une alerte en temps utile aurait permis d'eviter le deces de trois enfants endormis dans une chambre situee au pignon de la maison ». […]
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