Entrée en vigueur le 12 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 - art. 2
Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.
Le détecteur de fumée doit :
― détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ;
― émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Code de la construction et de l'habitation, articles L. 129-8 et L. 129-9. […] 15 octobre 2014, précit. […] Ainsi, en application de l'article R. 129-12 du code de la construction et de l'habitation, chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, […] ni ne délivre de mode d'emploi de détection des offres anormalement basses…En effet, malgré différentes démarches et tentatives en ce sens, [12] il n'existe en l'état actuel des textes aucun modus operandi de détection automatique des offres anormalement basses. […] , articles L. 129-8 et L. 129-9. [6] V. : TA Rennes, […]
Lire la suite…Ainsi, en application de l'article R. 129-12 du code de la construction et de l'habitation, chaque logement, […] l'article 45 du même code permet de se prévaloir des capacités d'opérateurs économiques dont le candidat prouve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. 2. […] Face à une offre anormalement basse, l'article 55 du code des marchés publics soumet le pouvoir adjudicateur à une double obligation. […] A défaut de démarche systématique, tout est donc affaire de circonstances. [12] Au plan de la notion, la jurisprudence administrative retient qu'est anormalement basse une offre dans laquelle le prix est "manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, […]
Lire la suite…[…] L'article R 1129-12 du Code de la construction et de l'habitation prescrit d'équiper chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, d'au moins un détecteur de fumée normalisé. L'article R 129-13 du même Code précise que la responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement.
[…] T R I B U N A L […] Aux termes du relevé de créance définitive daté du 12 mai 2015, les prestations en nature (frais hospitaliers, pharmaceutiques et frais de transport) versées par la CPAM de Paris se sont élevées à la somme de 13 148,85 €. […] Concernant le détecteur de fumée, il sera rappelé qu'il ressort des dispositions combinées des articles R. 129-12 et R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation que l'installation d'un détecteur de fumée, dans un local d'habitation, constitue une obligation légale. En conséquence, il n'y a pas lieu de considérer que l'installation d'un détecteur de fumée puisse être une conséquence de l'accident.
[…] 12. Considérant, […] une autorisation de construire ayant pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elle autorise avec la législation et la règlementation de l'urbanisme, la circonstance que la notice de sécurité jointe à la demande de permis de construire ne permettait pas d'apprécier la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d'incendie fixée par les dispositions des articles R. 121-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, est sans incidence sur la légalité de l'autorisation de construire contestée ; […] R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation ; […]
En cas d'incendie, l'annexe I de l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) donne la consigne de sécurité suivante : rester chez soi en se signalant aux fenêtres, sauf pour les personnes situées dans le logement où le feu a pris et celles dans les logements situés en dessous, qui sont invitées à évacuer. […] Par ailleurs, l'article R* 111-13 du CCH fixe des principes de sécurité des bâtiments d'habitation et de protection des habitants contre l'incendie, afin qu'ils puissent évacuer ces bâtiments sans secours extérieur ou recevoir un tel secours. […]
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