Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission.
Cet arrêté est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. ». Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 143-38 du même code : « Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, […] Enfin, aux termes de l'article R. 143-39 de ce code : « Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. (…). ». […] O R D O N N E :
[…] 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R . 122-7 :/ a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R . 122-30, […] La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 143 -19 ; […] en application des articles R. 143 -38 et R. 143-39 […]
[…] L'article R 143-3 du code de la construction et de l'habitation indique en effet que « les exploitants des établissements recevant du public sont tenus […] au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; […] Il est à noter que le Preneur est tenu de remplir ses obligations d'exploitant d'Établissement Recevant du Public notamment portées par l'article R143-34 du Code de le Construction et de l'Habitation. […] ainsi qu'une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal conformément à l'article R143-39 du code de la construction et de l'habitation.
Le groupe de visite de la commission de sécurité procède à une visite sur place (Code de la construction et de l'habitation [CCH], article R.143-38). […] visite de l'établissement par le groupe de visite de la commission de sécurité ; avis de la commission transmis au maire ; arrêté du maire (CCH, article R.143-39) ; transmission de l'arrêté au contrôle de légalité (Code général des collectivités territoriales [CGCT], article L.2131-6) ; notification de l'arrêté et des prescriptions éventuelles par le maire (lettre recommandée avec accusé […] Si l'exploitant ouvre l'établissement sans autorisation, […]
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