Article R143-39 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R143-38
Article R143-40
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

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Décisions22

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. ». Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 143-38 du même code : « Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, […] Enfin, aux termes de l'article R. 143-39 de ce code : « Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. (…). ». […] O R D O N N E :

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2Tribunal administratif d'Amiens, 19 janvier 2024, n° 2302697Rejet

[…] 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R . 122-7 :/ a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R . 122-30, […] La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 143 -19 ; […] en application des articles R. 143 -38 et R. 143-39 […]

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[…] L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R . 122-7 : a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R . 122-30, […] La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 143 -19 ; […] en application des articles R. 143 -38 et R. 143-39 […]

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