Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. D, représenté par M^e Hosseini Nassab, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a informé qu’il pourra être réadmis ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’incompétence ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnait l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— et les observations de M^e Hosseini Nassab représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain né le 5 juin 1978, a sollicité le 9 janvier 2023 la délivrance d’un titre de séjour. Par arrêté attaqué du 19 janvier 2023, le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer le titre demandé et l’a informé de sa réadmission.

2. En premier lieu, par un arrêté n°2022.09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022, le préfet de l’Hérault a accordé à M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture, une délégation à l’effet de signer « tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Hérault () A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs () relatifs au séjour et à la police des étrangers () ». M. B était ainsi habilité à signer l’arrêté portant refus de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français, pris à l’encontre de M. C. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.

3. L’arrêté contesté vise les stipulations de l’accord franco-marocain, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celles du code du travail sur lesquelles le préfet s’est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C. La circonstance que le préfet ne mentionne pas la présence de membres de sa famille en France, alors qu’il résulte de la copie de sa demande de séjour qu’il ne les a pas mentionnés, ne saurait révéler une insuffisance de motivation. Il en résulte que le moyen tiré de l’insuffisante motivation en droit et en fait doit être écarté.

4. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () » Pour l’application de ces stipulations et dispositions, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

5. M. C se prévaut de ce qu’il réside en France depuis 2019 auprès de son père et de son frère. Toutefois il ressort des pièces du dossier qu’il n’apporte aucun élément permettant d’établir la continuité de son séjour depuis cette date. En outre, célibataire et sans enfant, il s’est maintenu irrégulièrement, selon ses déclarations, depuis 2019, et ne démontre pas être dépourvu d’attache au Maroc ou en Espagne où il détient un droit de résidence. S’il fait valoir son insertion sociale et professionnelle, il ne saurait l’établir par la seule production d’un contrat de travail conclu en septembre 2022 et son avis d’imposition 2023. Dans ces conditions, le préfet n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus de séjour. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent donc être écartés.

6. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. ». Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l’article 9 de cet accord, il fait obstacle à l’application des dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers lors de l’examen d’une demande d’admission au séjour présentée par un ressortissant marocain au titre d’une telle activité. Cet examen ne peut être conduit qu’au regard des stipulations de l’accord, sans préjudice de la mise en œuvre par le préfet du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité de délivrer à titre de régularisation un titre de séjour à un étranger ne remplissant pas les conditions auxquelles cette délivrance est normalement subordonnée, pouvoir dont les stipulations de l’accord ne lui interdisent pas de faire usage à l’égard d’un ressortissant marocain.

7. Eu égard aux motifs exposés au point 5, M. C ne justifie d’aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées, permettant la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ni d’un motif exceptionnel au regard de son expérience et de ses qualifications qui justifierait son admission à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au titre du pouvoir de régularisation du préfet doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 19 janvier 2023. Par voie de conséquences, ses conclusions à fin d’injonction et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, au préfet de l’Hérault et à M^e Hosseini Nassab.

Délibéré après l’audience du 21 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vincent Rabaté, président,

M^me Isabelle Pastor, première conseillère,

M^me Marion Bossi, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.

La rapporteure,

I. A

Le président,

V. RabateLa greffière,

B. Flaesch

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 14 mars 2025.

La greffière,

B. Flaesch