Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur.
Il est applicable à tous les immeubles de grande hauteur à construire, aux transformations et aménagements à effectuer dans les immeubles existants et aux changements de destination des locaux dans ces immeubles.
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 146-1 du code de la construction et de l'habitation, qui a remplacé l'article R. 122-1 à compter du 1er juillet 2021 : « Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur. […] Aux termes de l'article R. 146-4 de ce code, […]
[…] la publication du présent décret. ». […] aux termes de l'article R. 146-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur. / Il est applicable à tous les immeubles de grande hauteur à construire, […] Aux termes de l'article R. 146 -5 du même code : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'exécution des dispositions du présent chapitre, […] Aux termes de l'article R […]
[…] Les articles R146-1 à R146-35 du code de la construction traitent des sujets liés aux immeubles de grande hauteur (IGH) et des formalités administratives à accomplir, notamment les demandes d'autorisation. […] l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique, […] Le contrat signé par les parties le 23 décembre 2024 (pièce n°1 KUBIK) pour un montant total de 72 000 Euros TTC porte sur des travaux d'aménagement, ainsi que sur une «