Article R146-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R145-6Article R146-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

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Décisions • 3

[…] — elle est entachée d'un vice de procédure tenant au non-respect de la procédure contradictoire en violation des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 146-1 du code de la construction et de l'habitation, qui a remplacé l'article R. 122-1 à compter du 1er juillet 2021 : « Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur. […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 5e chambre, 7 janvier 2025, n° 2207949Annulation

[…] recevant du public et aux immeubles de grande hauteur () déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret. ». […] Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146 -10 du code de la construction et de l'habitation , recodifiant l'article R . 122-10 du même code, n'était pas applicable aux immeubles Plein Ciel 1 et 2, […] aux termes de l'article R. 146-1 du code de la construction et de l'habitation […]

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[…] Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-1 et 1347 du Code civil, Vu les articles L441-9 et L441-10 du Code de commerce, […] Les articles R146-1 à R146-35 du code de la construction traitent des sujets liés aux immeubles de grande hauteur (IGH) et des formalités administratives à accomplir, notamment les demandes d'autorisation. […] l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique, indiquant de façon exhaustive les pièces manquantes.

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Document parlementaire • 0

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