Article R122-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D121-13Article R122-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.

Commentaires • 15

1. Décret du 16 mai 2019 régissant la sécurité lors des travaux portant sur des immeubles de moyenne hauteur
Itinéraires Avocats · 20 mai 2019

Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur Le décret du 16 mai 2019 modifie l'article R.122-1 du code de la construction et l'habitation en remplaçant les mots » immeuble de grande hauteur » par les mots « immeubles de grande et moyenne hauteur« . A cet effet, les travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur sont soumis aux mêmes conditions de sécurité que ceux des immeubles de grande hauteur conformément aux dispositions dudit code .

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2. Immeubles de moyenne hauteur : un décret d'application de la loi ELAN attendu avec impatienceAccès limité
efe.fr · 23 avril 2019

3. Où est la frontière entre immeuble de grande hauteur (IGH) et immeuble de très grande hauteur (ITGH) ?
blog.landot-avocats.net · 9 avril 2019

[…] n° 318860) de sécurité en cas notamment de règlement judiciaire (Cass. civ. 3, 3 mai 1989, n° 87-18.451) de sécurité, notamment de sécurité incendie (articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la construction et de l'habitation modifiés et articles R. 122-1 à R. 122-29 de ce même code)… en lien avec le droit de l'urbanisme et de la construction. […] Sur le calcul des hauteurs, le Conseil d'Etat a déjà posé que pour mettre en oeuvre l'article R. 122-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), […]

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Décisions • 20

1. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28 janvier 2021, 18VE03213, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L'article R. 462-7 du même code, dans sa version applicable, dispose : " Le récolement est obligatoire : / a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement (…) / b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2013, n° 0909994Rejet

[…] L. 122-1 précité du code de la construction et de l'habitation a été sollicitée par la SNC AVA le 31 juillet 2008 et qu'en application des dispositions de l'article R. 122 -11-5 précité, […] au regard des dispositions de l'article R […] que si la société Fiducial soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 122-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation , […] il résulte des termes mêmes des articles R. 122 -11- 1 […]

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3. Conseil d'État, 5ème chambre, 25 juillet 2024, 446751, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] en tant qu'il rejette leur demande de première instance ; […] aux termes de l'article R. 122-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur. / Il est applicable à tous les immeubles de grande hauteur à construire, aux transformations et aménagements à effectuer dans les immeubles existants et aux changements de destination des locaux dans ces immeubles. » Aux termes de l'article R. 122 […]

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Document parlementaire • 0

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