Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande et de moyenne hauteur.
Il est applicable à tous les immeubles de grande et de moyenne hauteur à construire, aux transformations et aménagements à effectuer dans les immeubles existants et aux changements de destination des locaux dans ces immeubles.
[…] n° 318860) de sécurité en cas notamment de règlement judiciaire (Cass. civ. 3, 3 mai 1989, n° 87-18.451) de sécurité, notamment de sécurité incendie (articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la construction et de l'habitation modifiés et articles R. 122-1 à R. 122-29 de ce même code)… en lien avec le droit de l'urbanisme et de la construction. […] Sur le calcul des hauteurs, le Conseil d'Etat a déjà posé que pour mettre en oeuvre l'article R. 122-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme alors applicables : « Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, […] Aux termes de l'article R. 462-1 du même code, […] ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement (…) / b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, […]
[…] — qu'il méconnaît les dispositions des articles R. 122-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatives aux immeubles de grande hauteur, […] L. 123-1 et L. 123-2. […] qu'aux termes de l'article R. 111-19-13 du même code : « L'autorisation de construire, […] qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Les travaux qui conduisent à la création, […] la modification ou le changement de destination d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité qui vérifie leur conformité aux règles prévues à l'article L. 122-2. […] qu'aux termes de l'article R. 122-11-1 du même code : « L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, […]
[…] en tant qu'il rejette leur demande de première instance ; […] aux termes de l'article R. 122-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur. / Il est applicable à tous les immeubles de grande hauteur à construire, aux transformations et aménagements à effectuer dans les immeubles existants et aux changements de destination des locaux dans ces immeubles. » Aux termes de l'article R. 122 […]
Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur Le décret du 16 mai 2019 modifie l'article R.122-1 du code de la construction et l'habitation en remplaçant les mots » immeuble de grande hauteur » par les mots « immeubles de grande et moyenne hauteur« . A cet effet, les travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur sont soumis aux mêmes conditions de sécurité que ceux des immeubles de grande hauteur conformément aux dispositions dudit code .
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