Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”.
Pour mémoire, ce label est prévu par l'article R171-7 du Code de la construction et de l'habitation et son contenu ainsi que ses conditions d'attribution étaient jusqu'à présent détaillées dans l'arrêté du 29 septembre 2009 que le nouvel arrêté abroge et remplace pour 2024. […]
Lire la suite…Pour mémoire, ce label est prévu par l'article R171-7 du Code de la construction et de l'habitation et son contenu ainsi que ses conditions d'attribution étaient jusqu'à présent détaillées dans l'arrêté du 29 septembre 2009 que le nouvel arrêté abroge et remplace pour 2024. […]
Lire la suite…[…] et notamment son article 101 ; […] Vu la décision n° 25-JU- 07 du 17 novembre 2025 par laquelle le président a désigné M. […] L'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux obligations à respecter en matière de performances énergétiques et environnementales sont codifiées aux articles L. 171 -1 à L. 175-2 et R. 171 -1 à R. 171 -31 du code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH »)5. b) La certification des projets de construction ou de rénovation par les organismes d'évaluation de […]
D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation majoré de 10 % et arrondi au centime supérieur ; – a fait l'objet d'une réduction, permettant ainsi de respecter les orientations relatives à la maîtrise du reste à charge. ». […] En effet, […] c'est désormais le « deuxième niveau de label pris en application de l'article R. 171-7 du CCH » à savoir le deuxième niveau du label « haute performance énergétique » qui est exigé et dont le contenu a été fixé par l'arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution […] du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation. […] Partager cet article
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