Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Elle s'étend aux accessoires de la créance.
Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
pendant 7 jours
Ce marché est encadré par les dispositions des articles 1321 et suivants du Code Civil relatifs à la cession de créance, tels que réécrits par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. […]
Lire la suite…La contestation de la validité du titre exécutoire ( de la décision de justice) Une saisie-attribution n'est possible que si le créancier dispose d'un titre exécutoire valable (article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution) c'est-à-dire un jugement de condamnation du débiteur au paiement. […] B. […] Or, en droit (articles 1321 et suivants du Code civil), une cession doit être : prouvée, précisément identifiée, opposable au débiteur. […]
Lire la suite…[…] Se référant oralement à ses dernières écritures déposées à l'audience et préalablement communiquées au défendeur, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 312 et suivants du Code de la consommation, des articles L.221-16 et suivants du même Code, des articles 1103, 1104, 1193, 1321, 1366 et 1367 du Code civil, des articles 288-1, 328, 389 et 514 du Code de procédure civile, la société LC ASSET 2 Sarl sollicite :
[…] Par ordonnance en date du 13 Décembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort de France, sur saisine des époux X et au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1321-1 du code civil a notamment statué comme suit :
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 3 octobre 2024, M. [E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de :
d'appel ne pouvant plus être saisie en application de l'article 126 (2) du Code d'instruction criminelle. […] La question préjudicielle de conformité à la Constitution de l'article 126(3) du Code d'instruction criminelle 24 Le mandataire de P.1'.) demande, pour le cas du rejet des demandes de nullité, […] à cet égard, la thèse de la défense de P.1'.) tirée de la simulation, dès lors qu'une simulation, qui est en soi licite sur base de l'article 1321 du Code civil, devient cependant punissable sous la qualification de faux « si les énonciations ont été concertées avec l'intention coupable de tromper les tiers et de leur porter éventuellement préjudice ».
Lire la suite…