Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2023-444 du 7 juin 2023 - art. 1
Les dispositions de l'article R. 171-11 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.
[…] articles L. 241-1, R . 241-6 et R . 241-31-1 du code de l'énergie. du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil de l'article R. 171-12 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, […] R. 153-1, R. 154-6, R. 154-7, R. 171-1 à R. 171-5, R. 171-11, R. 171-12, R. 172-2 à R. 172-4, […] Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
[…] En tout état de cause, à supposer qu'ils aient entendu soulever le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas le document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique prévu par les dispositions du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, […] dans la mesure où les dispositions du j) de l'article R. 431-16 applicables à cette date, qui renvoient aux dispositions de l'article R. 122-22 du code de la construction et de l'habitation, qui renvoient elles-mêmes aux dispositions de l'article R. 172-10 du même code, et aux dispositions des articles R. 172-11 et de l'article R. 171-12 du même code, n'exigeaient plus, […] 12. […]
[…] des articles L. 241-1, R . 241-6 et R . 241-31-1 du code de l'énergie. du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil de l'article R. 171-12 […]
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