Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Avant toute installation des appareils prévus à l'article R. 174-2, les émetteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, sont munis, à la charge du propriétaire, d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment de robinets thermostatiques en état de fonctionnement.
[…] rendu le 05 septembre 2025 […] Par application des articles R.212-9 du code de l'organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, […] — ordonner une expertise afin d'établir si la modification de la pompe de la chaudière constitue ou non une nécessité préalable à la pose de thermostats individuels ; établir également la note visée aux articles R174-3 (4°) ou l'article R174-4 (3°) du CCH ; […] notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], demande au tribunal, au visa des articles L.174-2, R.174-2, R.174-3 et R.174-5 du code de la construction et de l'habitation, […] sur le fondement des articles L.174-2, L.174-5, R.174-2, […]
En effet, selon l'article R. 174-10 du code de la construction et de l'habitation, […] 30. Le total des frais individuels s'obtient quant à lui par la différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs. […] Les articles L174-2, R174-2 et R174-3 du code de la construction et de l'habitation précisent que tout immeuble collectif à usage d'habitation pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter des compteurs individuels d'énergie thermique permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie par chaque logement, sauf s'il est concerné par l'une des dérogations suivantes : s'il s'agit d'un logement foyer, […]
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