Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
I. - Tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur est muni de compteurs individuels d'énergie thermique permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif.
II. - Tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvu d'une installation centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de refroidissement collectif.
[…] permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif. […] l'article L. 174 -3 du code précité prévoit diverses exceptions au principe d'individualisation des charges de chauffage (logements foyers, […] Aux termes de l'article R.174 -10 du code de la construction et de l'habitation , […] Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus au I de l'article R. 174-2 […]
[…] demeurant [Adresse 2] […] — que l'article R.174-2 du code de la construction et de l'habitation impose l'installation de compteurs individuels ; […] A cet égard, si l'article R 174-2 du code de la construction et de l'habitation impose l'installation de compteurs individuels dans les immeubles collectifs pourvus d'une installation centrale de chauffage, l'article R 174-3 suivant y fait exception notamment lorsque la distribution du chauffage n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots.
[…] En conséquence, les demandes de Monsieur [W] tendant à l'annulation des résolutions n°4, 6 et 7 de l'assemblée générale du 02 mai 2023 seront rejetées. […] Il ressort par ailleurs de l'article 24-9 alinéas 1 et 2 de cette même loi que lorsque l'immeuble est pourvu d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire, commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais en application de l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation, […] R. 174-2 et R. 174-8 et suivants du code de la construction et de l'habitat, […] CONDAMNE Monsieur [R] [W] aux dépens de l'instance ;
En effet, selon l'article R. 174-10 du code de la construction et de l'habitation, […] 30. Le total des frais individuels s'obtient quant à lui par la différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs. […] Les articles L174-2, R174-2 et R174-3 du code de la construction et de l'habitation précisent que tout immeuble collectif à usage d'habitation pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter des compteurs individuels d'énergie thermique permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie par chaque logement, sauf s'il est concerné par l'une des dérogations suivantes : s'il s'agit d'un logement foyer, […]
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