Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou égales à 120 kWh/ m2. an, sont équipés des appareils mentionnés à l'article R. 174-2.
Pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures au seuil mentionné au 3° de l'article R. 174-3, s'agissant des compteurs individuels d'énergie thermique, ou au seuil mentionné au 2° de l'article R. 174-4, s'agissant de répartiteurs de frais de chauffage, la mise en service desdits appareils mentionnés au I de l'article R. 174-2 a lieu au plus tard le 25 octobre 2020.
La mise en service des appareils mentionnés au II de l'article R. 174-2 a lieu au plus tard le 25 octobre 2020.
[…] Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] Il ajoute que depuis un arrêté du 6 septembre 2019, […] et que les compteurs devaient être installés avant le 25 octobre 2020, en application de l'article R174-6 du code de la construction et de l'habitation. […] Par ailleurs, l'absence de mise en place par la copropriété de compteurs individuels de chauffage et l'éventuelle méconnaissance des dispositions de l'article R 174-2 et R 174-6 du code la construction et de l'habitation ne peuvent dispenser M. [G] de son obligation de payer les charges. […]
[…] au visa des articles 18, […] des articles R174-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, […] — la [Adresse 6] est dotée d'un chauffage collectif, […] L'article L. 174-2 du Code de la construction et de l'habitation, […] L'article R. 174-3 du même code prévoit une liste d'immeubles pour lesquels la législation relative à l'installation de compteurs individuels n'est pas applicable. […] Selon l'article R. 174-6 du même code, […] selon l'article R131-3 Les dispositions de l'article R 131-2 ne sont pas applicables c) aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément, […] Il convient également de relever que les articles R.174-2, […]