Article L126-35-9 du Code de la construction et de l'habitation

Article L126-35-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L126-35-10

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 167

Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.

Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 167

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Commentaire • 1

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1. Immobilier : le contenu et les modalités d’application du carnet d’information du logement sont précisés

actu-juridique.fr · 13 mars 2023

L. 126-35-5) Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement. Les personnes réputées « constructeurs »6 transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments, précisés aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 du CCH, que doit comporter le carnet d'information, […] les seuls travaux de rénovation énergétique (2) ou pour les deux (3). 1 – Les éléments requis pour les constructions (CCH, art. […] L. 126-35-9) Les éléments du carnet d'information du logement11 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert12. […]

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement 7222, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 43 bis, renuméroté article 167, crée l'article L126-35-9 Code de la construction et de l'habitati...

Le présent amendement des députés LaREM crée le « carnet d'information du logement » (CIL) dont l'objectif est l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants comme neufs. Le CIL est un dispositif opérationnel qui permettra de conserver les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés dont la connaissance est indispensable à l'évaluation de la performance énergétique et à la programmation d'opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-294, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 43 bis, renuméroté article 167, crée l'article L126-35-9 Code de la construction et de l'habitati...

L'amendement vise à rétablir la rédaction de l'avant-projet de loi. Il convient que le caractère éventuellement incomplet du CIL ne devienne pas un obstacle à la vente du bien. De même, le notaire ne peut être tenu pour responsable de vérifier son contenu qui est du ressort du propriétaire vendeur. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-292, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 43 bis, renuméroté article 167, crée l'article L126-35-9 Code de la construction et de l'habitati...

Cet amendement a pour objectif de revenir au calendrier initial prévu par le projet de loi de ratification déposé le 22 juillet 2020 pour ratifier et modifier l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l'habitation. Ce projet de loi instaurait le Carnet d'Information du Logement à compter du 1 er janvier 2022. Les acteurs de l'expérimentation menée par le Plan de Transition Numérique dans le Bâtiment, entamée dès 2017, sont aujourd'hui opérationnels et prêts à déployer une … Lire la suite…

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