Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 167
Le carnet d'information du logement comporte également :
1° La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
2° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements, au sens du 11° de l'article L. 111-1, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
3° Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis.
Publication envisagée en mars 2022 Article 167 Article L. 126-35-11, code de la construction et de l'habitation Modalités d'application de la section 5 bis « Carnet d'information du logement » du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, notamment : 1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, […] 3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8 Publication envisagée en avril 2022 Article 169, I Article L. 312-7, 4°, […] Publication envisagée en juin 2022 Article 225, I, 1° Article L. 126-34, […]
Lire la suite…[…] les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-35-8 ; 3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8Publication envisagée en avril 2022Article 169, IArticle L. 312-7, 4°, […] I, 1°Article L. 126-34, code de la construction et de l'habitationConditions et les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-34 du code de la construction et de l'habitation. […] Modalités de publicité de ce diagnosticMesure déjà appliquée par le décret n° 2021-822 du 25/06/2021Article 225, I, […]
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L. 126-35-5) Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement. Les personnes réputées « constructeurs »6 transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments, précisés aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 du CCH, que doit comporter le carnet d'information, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation. […] Lorsque des travaux de rénovation sont effectués, […]
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