Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 167
Le carnet d'information du logement comporte également :
1° La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
2° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements, au sens du 11° de l'article L. 111-1, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
3° Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis.
[…] les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-35-8 ; 3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8Publication envisagée en avril 2022Article 169, IArticle L. 312-7, 4°, […] I, 1°Article L. 126-34, code de la construction et de l'habitationConditions et les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-34 du code de la construction et de l'habitation. […] Modalités de publicité de ce diagnosticMesure déjà appliquée par le décret n° 2021-822 du 25/06/2021Article 225, I, […]
Lire la suite…Publication envisagée en mars 2022 Article 167 Article L. 126-35-11, code de la construction et de l'habitation Modalités d'application de la section 5 bis « Carnet d'information du logement » du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, notamment : 1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, […] 3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8 Publication envisagée en avril 2022 Article 169, I Article L. 312-7, 4°, […] Publication envisagée en juin 2022 Article 225, I, 1° Article L. 126-34, […]
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L. 126-35-5) Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement. Les personnes réputées « constructeurs »6 transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments, précisés aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 du CCH, que doit comporter le carnet d'information, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation. […] Lorsque des travaux de rénovation sont effectués, […]
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