Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 224 (V)
Préalablement aux travaux de construction d'un bâtiment, il est réalisé une étude du potentiel de changement de destination et d'évolution de celui-ci, y compris par sa surélévation. La personne morale ou physique chargée de la réalisation de cette étude remet au maître d'ouvrage un document attestant sa réalisation. Le maître d'ouvrage transmet cette attestation aux services de l'Etat compétents dans le département avant le dépôt de la demande de permis de construire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et, notamment, prévoit les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci. Il fixe les compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l'attestation remise au maître d'ouvrage.
Pour rappel l'article L. 122-1-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit une étude préalable aux travaux de construction d'un bâtiment et l'article L. 126–35-1 du code de la construction et de l'habitation est relatif à l'étude préalable aux travaux de démolition. Ce décret vient préciser les catégories de bâtiments concernés, les compétences requises pour les personnes chargées de la réalisation de l'étude et le contenu de l'étude.
Lire la suite…[…] En outre, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : « I. […] Le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé comprend les pièces suivantes : / 1° S'agissant de la ou des personnes physiques déclarant l'ouverture et dirigeant l'établissement : / a) Une déclaration mentionnant leur volonté d'ouvrir et de diriger un établissement accueillant des élèves, présentant l'objet de l'enseignement conformément à l'article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté pédagogique, […] / b) Ses modalités de financement ; / c) Soit l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
L. 122-1-1 du CCH) ou avant sa démolition (Art. L. 126-35-1 du CCH), le maître d'ouvrage devra réaliser une étude de potentiel de réversibilité du bâtiment et de l'évolution de celui-ci, y compris par sa surélévation : La personne morale ou physique chargée de la réalisation de cette étude remet au maître d'ouvrage un document attestant sa réalisation. Le maître d'ouvrage transmet cette attestation aux services de l'Etat compétents dans le département avant le dépôt de la demande de permis de construire. […] L'article 252 de la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, […]
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