Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 224 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 175 (V)
Préalablement aux travaux de démolition d'un bâtiment nécessitant la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L. 126-34, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment, y compris par sa surélévation. Cette étude est jointe au diagnostic.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu de cette étude et précise les compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation.
Le DPE est obligatoire pour les logements mis en vente ou en location, conformément à l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. […] L'objectif principal du DPE est d'informer. […] L'audit énergétique est obligatoire dans certains cas, notamment pour les logements classés F ou G mis en vente, conformément à l'article L. 126-35-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…L. 122-1-1 du CCH) ou avant sa démolition (Art. L. 126-35-1 du CCH), le maître d'ouvrage devra réaliser une étude de potentiel de réversibilité du bâtiment et de l'évolution de celui-ci, y compris par sa surélévation : La personne morale ou physique chargée de la réalisation de cette étude remet au maître d'ouvrage un document attestant sa réalisation. Le maître d'ouvrage transmet cette attestation aux services de l'Etat compétents dans le département avant le dépôt de la demande de permis de construire. […] L'article 252 de la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, […]
Lire la suite…[…] — il méconnaît les dispositions de l'article 224 de la loi « Climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 et l'article L. 126-35-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L126-23 à L126-35-1 du Code de la construction et de l'habitat (4) : dans le cadre d'un bail commercial, le bailleur doit annexer 3 diagnostics au contrat de location : - diagnostic de performance énergétique (DPE), - diagnostic amiante, […] miniers et technologiques (ERNMT) ; état des lieux d'entrée : un état des lieux d'entrée doit être dressé au moment de la prise de possession des lieux par le locataire et la remise des clefs, et ce, en vertu de l'article L145-40-1 du Code de commerce ; inventaire précis des charges à payer par le locataire : lors de l'entrée dans […] les lieux par le locataire, un inventaire des charges à payer par le locataire doit être dressé, et ce, […]
Lire la suite…