COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 14 AVRIL 2025

N° RG 25/00729

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWAU

Copie conforme

délivrée le 14 Avril 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Marseille en date du 12 Avril 2025 à 11H10.

APPELANT

Monsieur [U] [M] [I]

né le 20 Février 2005 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Romain CHAREUN,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Monsieur [Z] [B], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Avisé, représenté par Madame [N] [R]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 14 Avril 2025 devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria FREDON, greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2025 à 14H30,

Signée par Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère et Madame Carla D’AGOSTINO greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’interdiction temporaire du territoire français prononcé par le tribunal correctionnel de Marseille le 16 juillet 2024 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 28 janvier 2025 par le préfet des bouches du Rhône notifiée le même jour à 29 janvier 2025 à 11h12;

Vu l’ordonnance du 12 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [U] [M] [I] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 12 Avril 2025 à 14h48 par Monsieur [U] [M] [I] ;

Monsieur [U] [M] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : j’ai ma copine ici, elle m’a hébergé. Quand j’étais mineur j’ai été suivi par un juge des enfants. Je sais que je dois quitter la France depuis juillet 2024. Je veux sortir, prendre ma copine et partir en Allemagne. Je ne peut plus ici, ils m’ont frappé, je suis pas bien et j’ai foncé dans le mur. On m’a volé mes affaires, ma cigarette électronique, de l’argent. J’en peux plus de ce foyer.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance ;

Il s’agit d’ une quatrième prolongation, il y a une absence de délivrance des documents de voyage a bref délai et défaut de diligences de laisser passer consulaire.

A l’heure actuelle il n’est pas une menace a l’ordre public.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

— Sur le moyen tiré de l’absence des conditions de la quatrième prolongation :

Aux termes de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1o, 2o ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en«de l’avant-dernier» alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l’espèce, il ne résulte pas des pièces de la procédure que Monsieur [I] a fait obstruction à son éloignement au cours des quinze derniers jours ni qu’il a, au cours de ce même délai, présenté une demande de protection ou une demande d’asile dans le seul but de faire échec à celui-ci.

Par ailleurs, il résulte de la procédure que l’intéressé a été auditionné par les autorités consulaires algériennes le 5 février 2025, lesquelles ont été relancées le 26 mars, de sorte qu’il peut être admis que la délivrance des documents de voyage au profit de Monsieur [I] pourra intervenir à bref délai.

Par ailleurs, dans le cadre d’une demande de quatrième prolongation de la rétention administrative, il résulte du dixième alinéa de l’article L742-5 susvisé que la circonstance survenue à son septième alinéa, à savoir le 'cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public’ doit être survenue au cours de la troisième prolongation de la rétention ou être persistante, ce qui est le cas en l’espèce au regard des quatre condamnations prononcées à l’encontre de M. [I] depuis le 6 mars 2023, pour essentiellement des faits de vols aggravés, le 8 juillet 2023 par le tribunal correctionnel de Paris ayant retenu l’état de récidive, et la dernière peine de dix mois d’emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 16 juillet 2024, à nouveau pour des faits de vol, ayant prononcé la peine d’interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans.

Les conditions légales d’une quatrième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] sont donc remplies et il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 12 Avril 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [U] [M] [I]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 14 Avril 2025

À

— LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

— Maître Romain CHAREUN

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 14 Avril 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [U] [M] [I]

né le 20 Février 2005 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.