Entrée en vigueur le 29 novembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1534 du 26 novembre 2021 - art. 1
Lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et est muni des dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables prévus à l'article L. 174-2, l'organisme d'habitations à loyer modéré transmet à l'acquéreur une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son local privatif, selon les modalités prévues à l'article R. 174-12.
Lorsque la contribution aux charges mentionnée à l'article L. 443-15-5-5 ne donne pas lieu au versement de provisions et ne fait pas l'objet d'une régularisation annuelle, l'information prévue à l'alinéa précédent est communiquée à l'acquéreur à l'occasion de la présentation annuelle prévue à l'article L. 443-15-5-3.
L'article L. 443-15-5-1 a été inséré dans le Code de la construction et de l'habitation, aux termes duquel le contrat de vente d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété conclu entre un organisme d'habitation à loyer modéré et une personne privée peut prévoir un transfert différé de la propriété de la quote-part des parties communes. Il s'agit d'un régime dérogatoire au statut de la copropriété des immeubles bâtis, pendant une période transitoire qui ne peut excéder dix ans. […] En effet, l'article R. 443-17-3.-I est inséré au Code de la construction et de l'habitation. […]
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