Article L174-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L174-1Article L174-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaires • 5

1. Refacturer l'électricité à son locataire ou à ses colocataires : ce qui est vraiment interdit
simonnetavocat.fr · 26 août 2026

Le régime d'autorisation, lui, figure à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, qui soumet à autorisation administrative les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals. […] Lu à la lettre, le forfait changerait le mode de calcul de la récupération, pas son assiette, et un locataire pourrait soutenir que le forfait est manifestement disproportionné à hauteur de la part correspondant à une charge non récupérable. […] L'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation vise tout bâtiment collectif d'habitation pourvu d'une installation centrale de chauffage. […]

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2. Payer les charges d'un équipement que vous n'utilisez pas : ascenseur, chauffage, piscine
simonnetavocat.fr · 13 juillet 2026

Utilité objective et non usage : le principe qui gouverne tout L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue deux catégories de charges, et cette distinction commande tout le reste. Les charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes — les charges générales — se répartissent proportionnellement à la valeur relative de chaque lot (consistance, superficie, situation), sans le moindre égard à l'usage. […] L. 241-9 du code de l'énergie, décliné aux articles L. 174-2 et R. 174-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation). […]

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3. Résolution Assemblée générale
legavox.fr · 12 septembre 2023

Et la loi indique en copropriété : Article 24-9 Modifié par Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 4 Lorsque l'immeuble est pourvu d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire, commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais en application de l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'immeuble d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation […] Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.

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Décisions • 50

1. Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 20 octobre 2025, n° 23/01008

[…] dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. […] de l'article L174-2 du code de la construction et de l'habitation

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[…] Selon elle, les compteurs d'individualisation n'ayant pas été installés, en contrariété avec les dispositions d'ordre public imposées notamment par les articles L 174-2 alinéa 1 et 2 du Code de la construction et de l'habitation. […] Il résulte des dispositions des articles L 174-2 et R 174-2 et suivants du code de la construction que sous réserve des exceptions et dérogations prévues par ces textes, les immeubles concernés doivent être munis d'un dispositif permettant l'individualisation des frais de chauffage. […] En particulier l'article R 174-11 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les autres frais de chauffage sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété.

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3. Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx gal inf = 10 000eur, 20 décembre 2024, n° 24/00685

[…] [Localité 2] […] DÉBATS à l'audience publique du : 02 Octobre 2024 […] A cet effet, l'article L174-2 du code de la construction et de l'habitation impose à tout bâtiment collectif d'habitation pourvu d'une installation centrale de chauffage de comporter une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Il convient de préciser qu'en vertu de l'article L. 111-1 dudit code, la notion de bâtiment d'habitation collectif s'entend d'un bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés.

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Document parlementaire • 0

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