Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-926 du 23 juin 2022 - art. 1
La convention prévue au II de l'article L. 113-5-1 précise notamment :
1° La localisation et le périmètre de l'accès au fonds à surplomber à prévoir pour la réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur ainsi que la durée à prévoir de cet accès au fonds ;
2° La nature des installations provisoires à mettre en place pour la réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur et les conditions de cette mise en place notamment pour la protection du fonds à surplomber ;
3° L'indemnité due en contrepartie des droits d'accès et d'installation temporaires ;
4° Le cas échéant, les mesures prévisionnelles de remise en état du fonds voisin.
La Loi du 22 août 2021, publié le 24 août suivant, est venu créer l'article L113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] En effet, c'est le décret du 23 juin 2022 [7] qui créé une nouvelle section dans le Code de la construction et de l'habitation et les articles R113-19 et suivant de celui-ci. […] accompagné d'un plan des façades et, le cas échéant, des toitures modifiées par le projet, en faisant apparaitre […] L'article R113-20 du Code de la construction et de l'habitation précise ce que cet acte doit contenir : La localisation et le périmètre de l'accès au fonds à surplomber à prévoir pour la réalisation des travaux et la durée à prévoir de cet accès ; […]
Lire la suite…Le III de l'article précité prévoit les modalités d'exercice du droit et ainsi que la nécessité de notifier l'intention de réaliser les travaux au fonds voisin. […] c'est le décret du 23 juin 2022 (7) qui créé une nouvelle section dans le Code de la construction et de l'habitation et les articles R113-19 et suivant de celui-ci. […] Dans la mesure où il s'agit d'imposer des travaux au fonds voisin, […] dans la perspective de l'exercice du droit de surplomb. L'article R113-20 du Code de la construction et de l'habitation précise ce que cet acte doit contenir : – La localisation et le périmètre de l'accès au fonds à surplomber à prévoir pour la réalisation des travaux et la durée à prévoir de cet accès. […] (3) Cass. 3ème Civ. 27 janvier 2015, n° 13-20.287 (4) Cass. 3ème Civ. 20 mars 2002, […]
Lire la suite…[…] Par acte du 28 août 2024, [Localité 11] Habitat a, au visa des articles L. 113-5-1 et R. 113-19 du code de la construction et de l'habitation, signifié au syndicat des copropriétaires son intention d'exercer un droit de surplomb pour installer une ITE sur le bâtiment voisin, proposant une indemnité de 5.550 euros pour le surplomb et de 500 euros au titre du tour d'échelle. […] Par une délibération n° 2024-20 du 21 mars 2024, le conseil d'administration de [Localité 11] Habitat a fixé le montant de l'indemnité due au titre du droit d'accès temporaire à 500 euros pour un linéaire horizontal d'ITE inférieur ou égal à 10 mètres et à 1.000 euros pour un linéaire horizontal d'ITE supérieur à 10 mètres. […] L'article R. 113-20 du code de la construction et de l'habitation dispose que :
[…] ce qu'elle a pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ( article R .421-17 du code de l'urbanisme). […] notamment si ces travaux génèrent plus de 20 m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher ( article R .421-14 du code de l'urbanisme). […] Ce qui suppose la conclusion d'une convention ayant pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce droit, ce dans les conditions prévues par l'article R.113-20 du CCH (localisation et périmètre de l'accès au fonds, […] dans les conditions prévues par l'article R.113 […]
Lire la suite…