Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 3
Un décret un Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section. Il détermine notamment :
1° Le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées aux articles L. 122-7 à L. 122-11 ;
2° Les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés mentionnés à l'article L. 122-12 ;
3° Les modalités de transmission, d'exploitation, d'évaluation et de vérification des attestations par l'organisme désigné en application du premier alinéa de l'article L. 122-13.
[…] et des modalités de réalisation des attestations du respect des règles de prévention des risques sismiques et des risques liés aux terrains argileux (en application de l'article L. 122-14 ). Entrée en vigueur : 1er janvier 2024. […] Notice : en application des articles L. 122 -8 et L. 122 -11 du code de la construction et de l'habitation , le décret définit le les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques (prévues par l'article L […]
Lire la suite…[…] des travaux). […] En application de l'article L. 122-14 du même code, le décret détermine le contenu et les modalités de réalisation des attestations de respect des règles relatives aux risques sismiques ( articles L. 122 -8 et L. 122 -11 du code de la construction et de l'habitation ) et des attestations de respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux (prévues par les articles L . 132-4 à L . 132-9 du code de la construction et de l'habitation […]
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