Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1216 du 11 décembre 2025 - art. 1
Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de médecins ou de sages-femmes peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions des articles 46 ou 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées aux articles 46 ou 47 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié de ce capital.
Ce montage soulevait une difficulté tenant à la lecture de l'article 70 de l'ordonnance du 8 février 2023. […] 25 septembre 2024. [2] Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, art. 46 et 47. [3] Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 70 ; articles R. 4113-12, R. 4381-14 et R. 6223-64 du Code de la santé publique. [4] CE, 4e et 1re chambres réunies, 2 octobre 2026, n° 501227 et 502006, Société Imapole, mentionné aux tables du Recueil Lebon. [5] Articles L. 4112-1, L. 4113-11 et R. 4113-4 du Code de la santé publique. [6] CE, 4e et 1re chambres réunies, 10 juillet 2023, n° 442911, […]
Lire la suite…Une holding de droit commun peut détenir jusqu'à 25 % du capital d'une SEL de médecins Pour les médecins, la faculté prévue par l'article 70 de l'ordonnance est mise en œuvre par l'article R. 4113-12 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] R . 4112-2 et R. 4113 -7 du code de la santé publique et, […] par une décision du 23 juillet 2024 contre laquelle la société a formé un recours administratif et dont elle a obtenu la suspension en référé par une ordonnance du 12 septembre 2024 du juge des référés du Conseil d'Etat. […] à ce que les associés professionnels exerçant au sein d'une société d'exercice libéral puissent détenir une participation au capital social d'une personne morale associée minoritaire de cette société autre que celles mentionnées à l'article 47 de cette ordonnance, alors que l'article R. 4113-12 du code de la santé publique […]
[…] de l'article R. 4113 -7 du code de la santé publique […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4113-12 du code de la santé publique : » Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de médecins ou de sages-femmes peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° à 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales « . Aux termes de l'article R […]
) a) Il résulte, d'une part, de l'article L. 4112-1, du deuxième alinéa de l'article L. 4113-11 et de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique (CSP), d'autre part, du premier alinéa de l'article 40, des articles 46 et 47 et du premier alinéa de l'article 70 de l'ordonnance n° 2023-77du 8 février 2023 et de l'article R. 4113-12 du CSP, que l'instance ordinale ne peut refuser d'inscrire une société d'exercice libéral (SEL) de médecins au tableau de l'ordre que si ses statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession, au nombre desquelles figurent les conditions auxquelles la loi subordonne l'exercice de la médecine dans le cadre d'une société.
Une majorité formelle de médecins au capital et en droits de vote ne suffit pas si l'ensemble contractuel prive d'effet les garanties des articles 46 et 47 de l'ordonnance n° 2023-77 et de l'article R4113-12 du CSP. Le Conseil d'État transpose ainsi aux médecins la logique de l'arrêt Nordvet rendu en 2023 pour les vétérinaires. 2. La double détention n'est pas illicite en soi. Un médecin exerçant dans la SEL peut détenir une partie du capital d'une holding elle-même associée de cette SEL, même si cette holding ne relève pas des articles 46 et 47.
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