Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1216 du 11 décembre 2025 - art. 1
Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de médecins ou de sages-femmes peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions des articles 46 ou 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées aux articles 46 ou 47 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié de ce capital.
En résumé : une reprise à droit constant des dispositions déjà existantes dans le Code de la santé publique, avec un toilettage des renvois à la Loi de 1990 remplacés par des renvois à l'Ordonnance de 2023 qui, pour rappel, […] pour certaines catégories d'acteurs, de la limitation de détention à hauteur du quart du capital des sociétés d'exercice libéral qui était introduite par décret ». […] Doit-on considérer que, à la lumière des dispositions de l'article 70 de l'Ordonnance de 2023, les dispositions de l'article R. 4113-12 du code de la santé publique devraient désormais faire l'objet d'une nouvelle interprétation, à rédaction constante, […]
Lire la suite…Bien plus, les « non professionnels » ne peuvent détenir plus de 25% du capital (article R4113-12 CSP). […] A ces règles, il faut également rajouter leur corolaire prévu à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1990 qui oblige à choisir « les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, […]
Lire la suite…[…] n'ont jamais fait l'objet d'une mise en demeure, en méconnaissance des articles R. 4112-2 et R. 4113-7 du code de la santé publique et, […] par une décision du 23 juillet 2024 contre laquelle la société a formé un recours administratif et dont elle a obtenu la suspension en référé par une ordonnance du 12 septembre 2024 du juge des référés du Conseil d'Etat. […] alors que l'article R. 4113-12 du code de la santé publique dispose que le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de médecins peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° à 5° de la loi du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral, […]
[…] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4113 -7 du code de la santé publique ; […] à l'issue de laquelle la juge des référés a différé la clôture de l'instruction au lundi 9 septembre 2024 à 12 heures. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4113-12 du code de la santé publique : » Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de médecins ou de sages-femmes peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° à 5° de l'article 5 de la […]
Détention minoritaire du capital – En dehors des personnes classiquement habilitées à détenir une part minoritaire dans une SEL[2] (ancien professionnel exerçant, héritiers du professionnel décédé, etc.), l'article 70 de l'ordonnance de 2023 a introduit la possibilité pour un tiers de détenir une participation d'au plus 25%, sous réserve que cela soit expressément prévu par décret. Le Conseil d'État[3] a précisé que ce seuil de 25% ne vise que le capital et les droits de votre (DV) et non les droits financiers (DF), […] 2 déc. 2019, n° 410693 [4] Art. R4113-12 du Code de la santé publique [5] Art. R4113-12 du Code de la santé publique [6] Art. […]
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