Entrée en vigueur le 9 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-259 du 7 avril 2023 - art. 6
A l'initiative de leur propriétaire, les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments mentionnés à l'article R. 175-2 sont soumis à inspection périodique.
L'inspection comporte :
1° S'il s'agit de la première inspection du système, un examen de l'analyse fonctionnelle du système ;
2° Une vérification du bon fonctionnement du système ;
3° Une évaluation du respect des exigences mentionnées à l'article R. 175-3 et, sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l'usage du bâtiment ;
4° La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.
Dans un délai d'un mois, la personne ayant effectué l'inspection remet un rapport au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui le conserve pendant une durée de dix ans.
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction fixe la fréquence des inspections, les spécifications techniques et les modalités de l'inspection, notamment le contenu du rapport.
La première inspection du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments en place à la date de publication du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 est effectuée au plus tard le 1er janvier 2025.
Les obligations sont codifiées aux articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation. Les bâtiments concernés sont désormais des bâtiments équipés de systèmes d'une puissance supérieure à 70 kW, ce qui équivaut à une surface d'environ 1 000 m². L'installation de BACS permet de contribuer aux obligations déjà existantes fixées par le dispositif Eco Energie Tertiaire (EET). Ce dispositif impose en effet des réductions des consommations énergétiques de 40 %, 50 % et 60 % aux horizons 2030, 2040 et 2050.
Lire la suite…Les obligations sont codifiées aux articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation. Les bâtiments concernés sont désormais des bâtiments équipés de systèmes d'une puissance supérieure à 70 kW, ce qui équivaut à une surface d'environ 1 000 m². L'installation de BACS permet de contribuer aux obligations déjà existantes fixées par le dispositif Eco Energie Tertiaire (EET). Ce dispositif impose en effet des réductions des consommations énergétiques de 40 %, 50 % et 60 % aux horizons 2030, 2040 et 2050.
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Cette ordonnance intègre en droit français l'obligation fixée par cette réglementation européenne à l'article L. 174-3 du Code de la construction et de l'habitation (anciennement art. […] L. 111-10-3-1) : « Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, […] une nouvelle section unique : « Pilotage des systèmes techniques des bâtiments », qui précise : un certain nombre […] Les articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du Code de la construction et de l'habitation constituent le siège des nouvelles obligations créées par le décret BACS, récemment modifiées par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.
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