Article R255-11 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 2
Toute convocation d'assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée au preneur d'un bail réel solidaire, au sens de l'article L. 255-1, et à l'organisme de foncier solidaire.
A l'issue d'une assemblée générale de copropriétaires la notification du procès-verbal par le syndic aux copropriétaires est adressée au preneur d'un bail réel solidaire, au sens de l'article L. 255-1, et à l'organisme de foncier solidaire.