Article L255-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L254-9Article L255-2
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1

Commentaires • 181

1. TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…
BOFiP · 21 octobre 2026

[…] art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit Le bail réel solidaire, dont le régime est défini de l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 255-19 du CCH, est un bail de longue durée par lequel un organisme de foncier solidaire (OFS) consent à un preneur, s'il y a lieu avec obligation de construire ou […] L. 255-2, CCH, […] A. […] L. 255-4) dont le seuil est fixé à l'article R. 255-2 du CCH. Il s'agit des plafonds de loyer fixés pour les conventions portant sur les logements mentionnés à l'article L. 831-1 du CCH. […]

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2. Plafonnement des places de stationnement et logements locatifs intermédiaires (Rep. Min. question° n° 2195, JOAN 14 avril 2026, page 3207)
martin-associes.com · 6 juillet 2026

Parmi elles, la rédaction de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme a été amendée comme suit : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; 1° ter De logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du même code ; 1° quater D'un logement-foyer au sens de l'article L. 633-1 dudit code ; […]

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3. Avocat bail à construction: régime, durée, fiscalité (Guide)
equiteoavocat.fr · 3 mai 2026

Institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 et son décret d'application du 24 décembre 1964, il est codifié aux articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et complété par les articles R. 251-1 à R. 251-3. […] Les dispositions ont été codifiées au Code de la construction et de l'habitation aux articles L. 251-1 à L. 251-9 (partie législative) et aux articles R. 251-1 à R. 251-3 (partie réglementaire). […] Bail réel immobilier ou BRILO (articles L. 254-1 à L. 254-9 du CCH) ; Bail réel solidaire ou BRS (articles L. 255-1 à L. 255-19 du CCH) ; Bail réel solidaire d'activité ou BRSA (articles L. 256-1 et suivants du CCH). […]

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Décisions • 14

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Bagneux une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un arrêté du 14 août 2024, le maire de la commune a délivré un permis de construire modificatif n°PC 092007 22 A A0034 M01 à la SCCV 11 Louis Pasteur pour le même projet, autorisant la modification de sa programmation par la transformation de dix-neuf des soixante-seize logements en bail réel et solidaire au sens de l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation. […]

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[…] Aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; / 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; […] aux termes du dernier alinéa de l'article L.302-5 du code de la […] construction et de l'habitation : » A compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1.

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[…] Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'État, […] de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / (…) ». […] Enfin, selon l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : « IV. – Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont : (…) À compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 ».

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Document parlementaire • 0

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