Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1
Ces logements sont destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés à titre de résidence principale.
pendant 7 jours
Institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 et son décret d'application du 24 décembre 1964, il est codifié aux articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et complété par les articles R. 251-1 à R. 251-3. […] Les dispositions ont été codifiées au Code de la construction et de l'habitation aux articles L. 251-1 à L. 251-9 (partie législative) et aux articles R. 251-1 à R. 251-3 (partie réglementaire). […] Bail réel immobilier ou BRILO (articles L. 254-1 à L. 254-9 du CCH) ; Bail réel solidaire ou BRS (articles L. 255-1 à L. 255-19 du CCH) ; Bail réel solidaire d'activité ou BRSA (articles L. 256-1 et suivants du CCH). […]
Lire la suite…Il est codifié aux articles L. 255-1 à L. 255-19 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Bagneux une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un arrêté du 14 août 2024, le maire de la commune a délivré un permis de construire modificatif n°PC 092007 22 A A0034 M01 à la SCCV 11 Louis Pasteur pour le même projet, autorisant la modification de sa programmation par la transformation de dix-neuf des soixante-seize logements en bail réel et solidaire au sens de l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] En troisième lieu, aux termes aux termes de l'article UD12 du règlement du PLU : « 1. […] / – 2,25 places de stationnement minimum par logement de type F5 et plus. () / c) à destination d'habitat de type locatif social, est exigée : / – 1 place de stationnement par logement en application des articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme. () / 2. […] / 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; […] sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1. "
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État ; / 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; / 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 ».
Parmi elles, la rédaction de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme a été amendée comme suit : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; 1° ter De logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du même code ; 1° quater D'un logement-foyer au sens de l'article L. 633-1 dudit code ; […]
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