Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 2
Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire fixe des critères d'éligibilité aux micro-entreprises en application de l'article L. 256-2, il peut se fonder sur tout ou partie des éléments suivants :
1° Le chiffre d'affaires ou la situation financière de l'entreprise ;
2° L'effectif de l'entreprise, sa politique de recrutement, notamment les actions qu'elle mène en faveur de l'insertion professionnelle des publics en difficulté ;
3° La précision d'une destination ou d'une ou plusieurs activités autorisées et, le cas échéant, d'activités accessoires qui peuvent être exercées dans le local ;
4° Le type d'activité de la micro-entreprise, apprécié au regard de la configuration des lieux, de ses conditions d'accès ou d'usage ou au regard des besoins du quartier ;
5° Les agréments dont dispose la micro-entreprise, notamment pour les microentreprises relevant de l'économie sociale et solidaire, au sens de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Lorsqu'il fixe des critères, l'organisme de foncier solidaire en fait mention dans la publicité préalable prévue à l'article R. 256-5.
L'article 1er du décret précise les modalités de gestion des OFS et inscrit leur activité de BRSA, en complément de celle du BRS classique (l'activité de BRSA ne peut représenter que 30% de la surface de plancher totale affectée au logement en BRS). […] de prêts locatifs à usage social ou de prêts locatifs mentionnés à l'article D.331-1 et suivant du CCH), ainsi que les conditions de mise en location des logements en BRS (information préalable de l'OFS) Enfin, cet article fixe les modalités de mise en oeuvre du BRSA. […] R. 256-1 du CCH) ; les sous-critères d'éligibilité applicables aux micro-entreprises (art. R. 256-3 du CCH); […]
Lire la suite…