Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2025-83 du 30 janvier 2025 - art. 1
Une structure provisoire et démontable est un ensemble démontable, dont l'ossature est conçue pour être montée et démontée de façon répétitive ou unique en vue d'utilisations provisoires.
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 131-1 et L. 134-12 et R. 131-5 à R. 131-7 ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 ; […] enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 30 août 2023 et 9 octobre 2024 au gr 🌍 Décision CE, Section du Contentieux: 500824 (2026-03-03) (www.conseil-etat.fr) ( 2026/03/05: ) Vu la procédure suivante : M. […]
Lire la suite…[…] de chauffage collectif. / Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci ». Selon l'article R. 131-5 du même code : « La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131 -2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 (…) ». Aux termes de l'article R. 131 -7 du même code : « I.- Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R . 3131-2, […] Délibéré après l'audience du 5 […]
[…] 5.Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. […] Si le ministre de l'intérieur se prévaut de l'article R. 131-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel « la mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 », cette disposition réglementaire, abrogée depuis le 1er janvier 2016, ne pouvait, […] sur laquelle l'administration s'est fondée pour régulariser ses charges au titre de l'année 2016, méconnait la règle d'individualisation des charges de chauffage prescrite par les dispositions de l'article R. 241-7 du code de l'énergie applicables au titre de l'année en cause.
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, […] les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ». Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, […] Selon les termes de l'article R. 131-5 du même code : « La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ». […] 5. […] O R D O N N E
La mise en oeuvre de cette disposition est assurée par les articles R. 131-1 à R. 131-8 du code de la construction et de l'habitation, dispositions constituant une section consacrée à l'équipement et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. […]
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