Entrée en vigueur le 29 juin 2026
Est créé par : Décret n°2026-552 du 27 juin 2026 - art. 1
Pour l'application du 3° de l'article L. 822-2, sont réputés remplir la condition d'éligibilité à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :
- les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation définis respectivement aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail ;
- les étudiants exerçant une activité professionnelle.
[…] b) plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée a méconnu l'article 5 de la convention d'établissement franco-gabonaise du 11 mars 2002 et l'article 55 de la Constitution ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 822-2, D. 822-0-1 et D. 822-0-2 du code de la construction et de l'habitation ; - en subordonnant l'ouverture du droit aux APL à la « perception effective d'une bourse CROUS », la CAF de la Côte-d'Or a commis une erreur de droit. Vu :