Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
La Commission nationale du débat public établit et publie le calendrier de déroulement du débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois pour les projets et six mois pour les plans et programmes mentionnés au IV de l'article L. 121-8. La durée peut être prolongée de deux mois par une décision motivée de la Commission nationale du débat public.
La Commission nationale du débat public peut demander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable de compléter le dossier qu'il est prévu de soumettre au débat public. Le débat ne peut commencer que lorsque la Commission nationale du débat public a considéré le dossier complet.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le président de la Commission nationale du débat public publie un compte rendu du débat et en dresse le bilan.
L'article 52 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dispose que « la procédure de débat public sera rénovée afin de mieux prendre en compte l'impact des projets sur l'environnement ». […] Soulignons toutefois que l'article L. 121-11 du code de l'environnement permet d'ores et déjà à la CNDP de demander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable de compléter le dossier qu'il est prévu de soumettre au débat public, et que tous les projets ne peuvent pas, par nature, être confrontés à une ou plusieurs solutions alternatives.
Lire la suite…[…] l'application de l'article L . 5211-12 du même code, […] L214-14 (Ab) Article 109 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L332- 11 (V) Modifie Code de l'environnement - art. […] L227-10 (M) Article 134 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. L121 […]
Lire la suite…[…] Considérant que le dossier de saisine de la CNDP, prévu à l'article L. 121-8 du code de l'environnement, doit être suivi dans les six mois du dossier du débat à destination du public, prévu à l'article L. 121-11 du même code ;
[…] - les articles L. 121-8-1, L. 121-11 et R. 121-3-1 du code de l'environnement, qui établissent à quatre mois la durée maximale de la participation du public au processus de décision du lancement de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie ;
[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement, notamment le I de son article L. 121-8 et ses articles L. 121-9, L. 121-11 et R. 121-7 ; Vu la décision n° 2025/146/CERN FCC/1 du 5 novembre 2025 d'organiser un débat public relatif au projet de futur collisionneur circulaire du CERN et de son raccordement électrique dans les départements de l'Ain (01) et de la Haute-Savoie (74) et portant désignation du président de la commission particulière du débat public ; Vu le dossier des maîtres d'ouvrage, le CERN et RTE, relatif au projet de futur collisionneur circulaire du CERN et de son raccordement électrique dans les départements de l'Ain (01) et de la Haute-Savoie (74) ; Après en avoir délibéré,
[…] dont la teneur et les modalités d'élaboration sont précisées par le nouvel article L. 322-11 du Code de l'énergie. […] L'article 55 de la loi ASAP s'inscrit dans cette lignée par deux mesures relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer. En premier lieu, ce texte réécrit très largement l'article L. 121-8-1 du Code de l'environnement relatif aux procédures de participation du public. […] Si la CNDP estime qu'un débat public est nécessaire, sa durée ne peut excéder la durée mentionnée à l'article L. 121-11 du Code de l'environnement pour les projets, soit une durée de quatre mois, éventuellement prolongée de deux mois sur décision motivée de la CNDP. […]
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