Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
Nonobstant les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Cette procédure est, aux termes de l'article L. 123-6 : « engagée par délibération du conseil régional » et la région se voit alors adresser, en vertu de l'article L. 123-8, par l'« autorité administrative compétente de l'Etat », qui est naturellement, selon l'article R. 123-2 : « le préfet de région », […] « le cadre 4 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant […] Une fois réalisée l'évaluation environnementale prévue par l'article L. 104-1, dans les conditions prévues par le code de l'environnement, […] dans les conditions prévues [par le] code de l'environnement » et, aux termes de l'article L. 123-11 : « A l'issue de la concertation publique et de l'enquête publique, le schéma, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, […] les informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement et les documents autres que ceux contenant des informations relatives à l'environnement. […] S'agissant de l'accès aux informations relatives à l'environnement prévu à l'article L. 124-1 du code de l'environnement, […] leur communication est réalisée selon les modalités particulières prévues par les articles L. 123-11 et R. 123-10 du code de l'environnement. […] Il incombe au commissaire enquêteur de conduire l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète conformément au I de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Le dossier soumis à l'enquête publique est lui-même communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, pour les enquêtes publiques dont l'arrêt d'ouverture et d'organisation a été publié depuis le 1 er juin 2012, en application de l'article L123-11 du code de l'environnement. Pour les enquêtes ouvertes avant cette date, le dossier est en tout état de cause, depuis l'achèvement de l'enquête, communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
[…] articles L.123 -1 à L.123 -12 du code de l'urbanisme. […] que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l'article R. 123 -16 du code de l'environnement . […] La commission constate que le décret en Conseil d'Etat n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 à l'intervention duquel l'article 236 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement subordonnait l'entrée en vigueur de l'article L. 123-11 du code de l'environnement […]
[…] En application de l'article L123-11 du code de l'environnement, les éléments du dossier d'enquête publique sont communicables à toute personne sur sa demande, avant l'ouverture de l'enquête publique dès lors qu'ils peuvent être regardés comme achevés en la forme, ou pendant celle-ci.
Cette procédure est, aux termes de l'article L. 123-6 : « engagée par délibération du conseil régional » et la région se voit alors adresser, en vertu de l'article L. 123-8, par l'« autorité administrative compétente de l'Etat », qui est naturellement, selon l'article R. 123-2 : « le préfet de région », […] « le cadre 4 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant […] Une fois réalisée l'évaluation environnementale prévue par l'article L. 104-1, dans les conditions prévues par le code de l'environnement, […] dans les conditions prévues [par le] code de l'environnement » et, aux termes de l'article L. 123-11 : « A l'issue de la concertation publique et de l'enquête publique, le schéma, […]
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