Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
Nonobstant les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, […] les informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement et les documents autres que ceux contenant des informations relatives à l'environnement. […] S'agissant de l'accès aux informations relatives à l'environnement prévu à l'article L. 124-1 du code de l'environnement, […] leur communication est réalisée selon les modalités particulières prévues par les articles L. 123-11 et R. 123-10 du code de l'environnement. […] Il incombe au commissaire enquêteur de conduire l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète conformément au I de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…De même, les informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, […] deviennent communicables. 3) Jusqu'à l'issue de l'enquête publique L'article L153-19 du code de l'urbanisme prévoit que le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l'article […] Le décret en Conseil d'État n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 à l'intervention duquel l'article 236 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement subordonnait l'entrée en vigueur de l'article L123-11 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Le dossier soumis à l'enquête publique est lui-même communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, pour les enquêtes publiques dont l'arrêt d'ouverture et d'organisation a été publié depuis le 1 er juin 2012, en application de l'article L123-11 du code de l'environnement. Pour les enquêtes ouvertes avant cette date, le dossier est en tout état de cause, depuis l'achèvement de l'enquête, communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L123-11 du code de l'environnement.
[…] articles L.123 -1 à L.123 -12 du code de l'urbanisme. […] que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l'article R. 123 -16 du code de l'environnement . […] La commission constate que le décret en Conseil d'Etat n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 à l'intervention duquel l'article 236 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement subordonnait l'entrée en vigueur de l'article L. 123-11 du code de l'environnement […]
Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, […] les informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement et les documents autres que ceux contenant des informations relatives à l'environnement. […] S'agissant de l'accès aux informations relatives à l'environnement prévu à l'article L. 124-1 du code de l'environnement, […] leur communication est réalisée selon les modalités particulières prévues par les articles L. 123-11 et R. 123-10 du code de l'environnement. […] Il incombe au commissaire enquêteur de conduire l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète conformément au I de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, […]
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