Article L126-1 du Code de l'environnement
Article L125-40Article L127-1
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 36

Commentaires • 78

1. Comprendre les enjeux pour les projets d'intérêt public
Transitions - Landot & associés · 28 octobre 2026

[…] n'a pas pour objet, par lui-même, d'accorder une dérogation, en particulier celle prévue au c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement relative à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. […] avant le 26 mai 2026, d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou d'une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ou de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, la reconnaissance du caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur peut, lorsqu'elle a été demandée par le porteur de projet, […]

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2. Espèces protégées : la raison impérative d’intérêt public majeur peut désormais être reconnue dès la déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet -…
Wilhelm & Associés · 26 octobre 2026

L'article 36 de la loi du 26 mai 2026 généralise un dispositif existant mais d'application restreinte. Les articles L. 122-1-1 du code de l'expropriation et L. 300-6 du code de l'urbanisme permettaient déjà de reconnaître la RIIPM au stade de la DUP et de la déclaration de projet d'urbanisme. […] La DUP l'ouvrait aussi aux projets situés dans une opération d'intérêt national ou dans une grande opération d'urbanisme. […] La loi supprime ces restrictions et ouvre la même faculté à la déclaration de projet de l'article L. 126-1 du code de l'environnement. […]

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3. Déclaration d’utilité publique et raison impérative d’intérêt public majeur dans les grands projets d’infrastructure
association-idpa.com · 15 octobre 2026

Deux notions aux finalités distinctes, mises à l'épreuve par un même projet La réalisation du projet A69-A680 a nécessité des dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées, prévue par l'article L. 411-1 du code de l'environnement. […] lorsqu'elle est prononcée par l'État, la déclaration de projet peut reconnaître, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, le caractère de projet répondant à une RIIPM lorsque sa réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (art. L. 126-1 du même code). […]

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Décisions • 456

1. Tribunal administratif de Pau, 19 février 2008, n° 0600063Rejet

[…] 34-01 […] dans les mêmes conditions, les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés. » ; qu'aux termes de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation : « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constitue une des opérations mentionnées à l'article L. 123-1 du code de l'environnement et que sa réalisation rend nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement intervient, au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 du présent code, […]

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[…] Aux termes de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : / 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur […] jugement d'annulation, afin de permettre l'adoption d'une déclaration de projet sur le fondement de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, doit être regardée comme ayant également mis en conformité le plan local d'urbanisme immédiatement antérieur remis en vigueur.

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3. Tribunal administratif de Marseille, 21 mars 2012, n° 1201909Rejet

[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Luberon Durance Verdon en date du 30 janvier 2012 déclarant d'intérêt général l'opération de restructuration et d'élargissement d'un tronçon du chemin des Seignières à Manosque, valant déclaration de projet au sens de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

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Document parlementaire • 0

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