Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 36
Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1 et le résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. En outre, elle comporte les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Lorsqu'elle est prononcée par l'Etat, la déclaration de projet, dans le cas où la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2, peut lui reconnaître, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c. Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l'autorité de l'Etat qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets ayant fait l'objet d'une déclaration de projet avant la promulgation de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu'une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du présent code n'ait pas déjà été délivrée. La reconnaissance du caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration de projet, dont elle est divisible, ou contre l'acte reconnaissant ce caractère lorsqu'il est postérieur à la déclaration de projet. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue au c du 4° du I de l'article L. 411-2.
Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête.
En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée.
Si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la déclaration de projet, la déclaration devient caduque. Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans nouvelle enquête, par une déclaration de projet prise dans les mêmes formes que la déclaration initiale et intervenant avant l'expiration du délai de cinq ans.
La déclaration de projet est publiée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
L'article 36 de la loi du 26 mai 2026 généralise un dispositif existant mais d'application restreinte. Les articles L. 122-1-1 du code de l'expropriation et L. 300-6 du code de l'urbanisme permettaient déjà de reconnaître la RIIPM au stade de la DUP et de la déclaration de projet d'urbanisme. […] La DUP l'ouvrait aussi aux projets situés dans une opération d'intérêt national ou dans une grande opération d'urbanisme. […] La loi supprime ces restrictions et ouvre la même faculté à la déclaration de projet de l'article L. 126-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Deux notions aux finalités distinctes, mises à l'épreuve par un même projet La réalisation du projet A69-A680 a nécessité des dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées, prévue par l'article L. 411-1 du code de l'environnement. […] lorsqu'elle est prononcée par l'État, la déclaration de projet peut reconnaître, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, le caractère de projet répondant à une RIIPM lorsque sa réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (art. L. 126-1 du même code). […]
Lire la suite…[…] 34-01 […] dans les mêmes conditions, les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés. » ; qu'aux termes de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation : « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constitue une des opérations mentionnées à l'article L. 123-1 du code de l'environnement et que sa réalisation rend nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement intervient, au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 du présent code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : / 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur […] jugement d'annulation, afin de permettre l'adoption d'une déclaration de projet sur le fondement de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, doit être regardée comme ayant également mis en conformité le plan local d'urbanisme immédiatement antérieur remis en vigueur.
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Luberon Durance Verdon en date du 30 janvier 2012 déclarant d'intérêt général l'opération de restructuration et d'élargissement d'un tronçon du chemin des Seignières à Manosque, valant déclaration de projet au sens de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
[…] n'a pas pour objet, par lui-même, d'accorder une dérogation, en particulier celle prévue au c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement relative à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. […] avant le 26 mai 2026, d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou d'une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ou de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, la reconnaissance du caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur peut, lorsqu'elle a été demandée par le porteur de projet, […]
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