Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
I.-En cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé à fournir les informations requises ou de fausse déclaration intentionnelle, la décision attribuant la protection complémentaire est rapportée. Le rapport de la décision entraîne la nullité des adhésions et contrats prévus au b de l'article L. 861-4.
II.-Paragraphe abrogé.
III.-Toute infraction aux prescriptions des articles L. 861-3 et L. 861-8 est punie d'une amende de 15 000 euros.
IV.-Les organismes prévus à l'article L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort. Ils peuvent également obtenir le remboursement de la participation financière prévue au 2° de l'article L. 861-1 non acquittée par l'assuré. En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite sur décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge de ses frais de santé.
V.-Les dispositions de l'article L. 160-11 sont applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé et aux organismes mentionnés à l'article L. 861-4.
L135-10 (V) Article 20 I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, […] L380-3-1 (V) Article 50 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L861-10 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L861-4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L861-6 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L162-32-1 (V) Article 72 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] visées au présent article . Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L811- 10 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L851-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L861 -1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L861-10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L861 […]
Lire la suite…[…] Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties et radiation de l'affaire le 10 novembre 2023, l'affaire a été réintroduite à la demande de Mme [G] et évoquée à l'audience du 18 octobre 2024. […] Elle fait valoir, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil ainsi que les articles L861-1, L861-2, L861-10 et R861-4 du code de la sécurité sociale que Mme [G] a effectué de fausses déclarations afin de percevoir la CMU-C en indiquant percevoir des ressources pour un montant total de 17 686,26 euros sur la période de référence au lieu de 50 938 euros. […] Le plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé par arrêté. […]
[…] Vu les articles L. 142-1, L. 142-2, L. 861-10 et L. 861-5, alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; […] aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L 861-10 du code de la sécurité sociale, […] la décision attribuant la protection complémentaire est rapportée, les organismes prévus à l'article L 861-4 pouvant obtenir le remboursement des prestations versées à tort ; qu'au cas d'espèce, […] que Madame Y… prétend qu'il s'agit d'une « aide ponctuelle » qui ne peut être prise en compte au sens des dispositions de l'article R 861-10 10° du code de la sécurité sociale, […] 10°, R 861-4, R 861-8 et L 861-10 du code de la sécurité sociale.
[…] d'une part, des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale règlent les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas, […] d'autre part, des articles L. 861-10 et L. 861-5, […] tel que défini à l'article R 861-1 du code de la sécurité sociale nettes de prélèvement obligatoires, […] peu important qu'ils soient mentionnés dans l'imprimé de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ou qu'ils ne figurent pas dans la liste des prestations énumérées par l'article R 961-10 du code de la sécurité sociale ; […]
Il ressort de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ont seules qualité pour réduire le montant de leurs créances autres que de cotisations et majorations de retard nées de l'application de la législation de sécurité sociale en cas de précarité de la situation du débiteur. […] L381-20, L432-8, L454-2, L752-10 et s., L815-22, L835-4, L845-3, L861-5, L861-10, L863-3, R115-3, R141-1 et s., […]
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