Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 36
Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1 et le résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. En outre, elle comporte les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Lorsqu'elle est prononcée par l'Etat, la déclaration de projet, dans le cas où la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2, peut lui reconnaître, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c. Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l'autorité de l'Etat qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets ayant fait l'objet d'une déclaration de projet avant la promulgation de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu'une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du présent code n'ait pas déjà été délivrée. La reconnaissance du caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration de projet, dont elle est divisible, ou contre l'acte reconnaissant ce caractère lorsqu'il est postérieur à la déclaration de projet. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue au c du 4° du I de l'article L. 411-2.
Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête.
En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée.
Si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la déclaration de projet, la déclaration devient caduque. Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans nouvelle enquête, par une déclaration de projet prise dans les mêmes formes que la déclaration initiale et intervenant avant l'expiration du délai de cinq ans.
La déclaration de projet est publiée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Assurances des collectivités : trois mesures directement opérationnelles Préavis de résiliation porté à six mois (article 30) L'article 30 modifie l'article L. 113-12 du Code des assurances : la résiliation d'un contrat d'assurance d'une collectivité ou d'un EPCI par l'assureur doit être notifiée au moins six mois avant l'échéance, […] avec un accompagnement renforcé après deux procédures infructueuses. […] Raison impérative d'intérêt public majeur reconnue plus tôt (article 36) L'article 36 modifie l'article L. 126-1 du Code de l'environnement et permet de reconnaître la RIIPM dès la déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique, […]
Lire la suite…L. 126-1 du Code de l'environnement / art. L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / art. L. 300-6 du Code de l'urbanisme). […] Catastrophes naturelles Les franchises ne s'appliquent qu'une seule fois en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret (art. 33 de la Loi SVE / 4ème alinéa art. L. 125-2 du code des assurances). […] L. 113-15-2-1 du code des assurances).. L'article L. 18 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un « rescrit-valeur » qui permet à une personne qui détient une entreprise ou des titres de sociétés dans laquelle elle exerce une fonction de direction et qui entend procéder, […]
Lire la suite…[…] 34-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 215-13 du code de l'environnement : « La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, […] Des actes déclaratifs d'utilité publique déterminent, dans les mêmes conditions, les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés. » ; qu'aux termes de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation : « Lorsqu'un projet public de travaux, […] la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement intervient, au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 du présent code, […]
[…] interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. – En application du 2° du II de l'article L . 122-3, […] / (…) 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L . 122- 1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, […] afin de permettre l'adoption d'une déclaration de projet sur le fondement de l'article L. 126-1 du code de l'environnement , […] CETAT54- 01 […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Luberon Durance Verdon en date du 30 janvier 2012 déclarant d'intérêt général l'opération de restructuration et d'élargissement d'un tronçon du chemin des Seignières à Manosque, valant déclaration de projet au sens de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
Deux notions aux finalités distinctes, mises à l'épreuve par un même projet La réalisation du projet A69-A680 a nécessité des dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées, prévue par l'article L. 411-1 du code de l'environnement. […] lorsqu'elle est prononcée par l'État, la déclaration de projet peut reconnaître, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, le caractère de projet répondant à une RIIPM lorsque sa réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (art. L. 126-1 du même code). […]
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