Article L131-4 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 - art. 2 (Ab), Loi 90-1130 1990-12-19 art. 2

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 57 (V)

Le conseil d'administration de l'agence est composé :

1° De représentants de l'Etat et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

2° D'un député et d'un sénateur ;

3° De représentants de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

4° De personnalités qualifiées, de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et de représentants de groupements professionnels intéressés ;

5° De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022

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Décisions7


1Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 12 janvier 2023, n° 2106054
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () / 8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; […] () « . Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : » Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141 1 ; () « . […]

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  • Objectif·
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  • Enquete publique·
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2CAA de PARIS, 1ère chambre, 7 juillet 2022, 21PA06376, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. Aux termes de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 131-1 du même code dans sa version alors en vigueur : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; () / 8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; () « . […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 25 novembre 2022, n° 1913844
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : / () / 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement () ». Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ». […]

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Documents parlementaires129

Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … Lire la suite…
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