Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 57 (V)
Le conseil d'administration de l'agence est composé :
1° De représentants de l'Etat et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
2° D'un député et d'un sénateur ;
3° De représentants de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
4° De personnalités qualifiées, de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et de représentants de groupements professionnels intéressés ;
5° De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
[…] aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / (…) / 8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :/ 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; […] 4. […]
[…] par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L . 212-1 du code de l'environnement / 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L . 212-3 du code de l'environnement () ». Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : « Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L . 141-1 () » et aux termes de son article L. 131 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Cogolin la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, […] et en définit la localisation. » Aux termes de l'article L. 131-1 de ce code, […] Aux termes de l'article L. 131-4 : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (…) ».