Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2022 et 11 mai 2023, la société STB Matériaux, représentée par la SCP Cabinet Boivin et Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flines-lez-Râches a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme (PLU) ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Flines-lez-Râches la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la délibération attaquée a été prise à la suite d’une procédure irrégulière dès lors que les modalités de concertation définies par la délibération du 10 juillet 2015 n’ont pas été respectées, la mise en ligne d’une vidéo de présentation sur le site internet de la commune du projet n’ayant pu valablement remplacer l’organisation d’une réunion publique et la mise à disposition d’informations sur une page Facebook ne garantissant pas l’information transparente de tous ;

— elle a été prise à la suite d’une procédure irrégulière dès lors que le public n’a pas été informé de la prolongation de l’enquête publique et de la tenue de deux permanences supplémentaires les 9 et 16 mars 2022 ;

— le rapport du commissaire enquêteur comporte des insuffisances et les conclusions de celui-ci ne sont pas motivées, en méconnaissance des dispositions de l’article R.123-19 du code de l’environnement ; le rapport ne contient aucune réponse ou analyse aux observations formulées concernant son projet de carrière de sable et d’argile ; les observations de l’indivision A ainsi que les siennes ne sont pas jointes au registre ; il ne contient aucune analyse des avantages et inconvénients du projet et ne comprend pas d’avis personnel et circonstancié sur son projet de carrière de sable et d’argile;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le règlement du PLU a fait l’objet d’une modification postérieurement à l’enquête publique, en méconnaissance des dispositions de l’article L.153-21 du code de l’urbanisme ;

— elle n’est pas conforme au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Artois-Picardie ni au schéma de cohérence territoriale (SCoT) Grand Douaisis dès lors qu’elle identifie le terrain d’assiette de son projet de carrière en zone humide ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant au classement en zone humide Nzh des parcelles constituant le terrain d’assiette de son projet de carrière ;

— elle est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors que la procédure de révision du PLU a été notamment engagée pour faire obstacle à la réalisation de son projet de carrière.

Par des mémoires enregistrés les 29 mars, 6 avril et 14 juin 2023, la commune de Flines-lez-Râches, représentée par M^e Duburlle, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société STB Matériaux au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société STB Matériaux ne sont pas fondés.

En application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, les parties ont été invitées à présenter des observations sur un éventuel sursis à statuer dans l’attente de la régularisation du vice tenant à l’insuffisance de l’avis du commissaire enquêteur sur le projet de PLU soumis à enquête publique, en l’absence de prise de position du commissaire enquêteur sur le projet de carrière de sable et d’argile porté par la société STB matériaux.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, la commune de Flines-lez-Râches a présenté des observations sur cet éventuel sursis à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Grard,

— les conclusions de M. Liénard, rapporteur public,

— les observations de M^e Delterme, représentant la société STB Matériaux et celles de M^e Hau, substituant M^e Dubrulle et représentant la commune de Flines-lez-Râches.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, la société STB Matériaux demande au tribunal d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Flines-lez-Râches du 4 octobre 2022 approuvant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) communal.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les modalités de concertation :

2. Aux termes de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige et repris désormais aux articles L. 103-2 et suivants du même code :

«  I. – Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L’élaboration ou la révision () du plan local d’urbanisme ; () / II. ' Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : / () / 2° L’organe délibérant de la collectivité () / Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente. / () / III. ' A l’issue de la concertation, l’autorité mentionnée au II en arrête le bilan. « . Le IV de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, désormais codifié à l’article L. 600-11 du même code, dispose que : » Les documents d’urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation, dès lors que les modalités définies au présent article et par la décision ou la délibération prévue au II ont été respectées () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la révision du PLU doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant de réviser ce document d’urbanisme, et, d’autre part, sur les modalités de la concertation. Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le PLU. En outre, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, la légalité d’une délibération approuvant un PLU ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation qui l’a précédée, dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l’élaboration de ce document d’urbanisme. Seules les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par cette délibération demeurent invocables à l’occasion d’un recours contre le PLU approuvé. Toutefois, le vice affectant la procédure de concertation n’est de nature à entacher d’irrégularité la procédure de révision du PLU que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la délibération approuvant le projet ou s’il a privé le public d’une garantie.

4. En l’espèce, par une délibération du 10 juillet 2015, le conseil municipal de la commune de Flines-les-Râches a adopté les modalités de la procédure de concertation, à savoir, la mise à disposition d’informations sur le site Internet communal et dans le bulletin municipal ainsi que d’un registre de concertation disponible en mairie, aux heures d’ouverture au public. L’organisation d’une réunion publique avec la population et d’une autre de concertation avec les agriculteurs a en outre été prévue. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la délibération du 22 juin 2021 par laquelle le conseil municipal a dressé le bilan de la phase de concertation préalable que celle-ci a effectivement consisté à distribuer des informations en « toutes boites » sur la commune et à les mettre à disposition sur un panneau lumineux ainsi que dans l’application Ma Mairie en Poche du 23 avril 2021, à diffuser une vidéo de présentation et d’informations liées à la révision sur le site Internet de la commune, à mettre en place un registre en mairie aux heures d’ouverture du public et à créer une adresse électronique dédiée tout en mettant à disposition en mairie un ordinateur pour le public ne disposant pas d’un tel équipement. Il a par ailleurs été procédé à un affichage dans les bâtiments publics et commerces et à la publication d’une annonce dans le journal l’Observateur du Douaisis du 29 avril 2021. La commune a enfin organisé une réunion de concertation avec les agriculteurs locaux le 28 mai 2021. Si la commune a aussi communiqué via son compte Facebook, la mise à disposition d’informations n’a pas été réalisée uniquement par le vecteur de ce réseau social ainsi qu’il vient d’être dit. Par ailleurs, le caractère incomplet de la vidéo d’information réalisée par la commune tel qu’invoqué par la société requérante ne ressort pas des pièces du dossier. Compte tenu de ce que la commune a mis en œuvre des mesures de concertations supplémentaires et équivalentes, notamment la mise à disposition d’une vidéo de présentation du projet, l’absence d’organisation d’une réunion publique telle que prévue par la délibération du 24 juillet 2015 n’a pas eu pour effet, dans les circonstances de l’espèce, de nuire à l’information complète du public, ni d’influer sur le sens de la délibération en litige. Par suite, le moyen tiré de l’absence de respect des modalités de la concertation doit être écarté.

En ce qui concerne l’enquête publique :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : " I. – Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant celle-ci, l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête informe le public. L’information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d’affichage sur le ou les lieux concernés par l’enquête, ainsi que, selon l’importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale. / Cet avis précise : / () / – la date d’ouverture de l’enquête, sa durée et ses modalités ; / () / – le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l’enquête peut être consulté sur support papier et le registre d’enquête accessible au public ; / () / – la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l’enquête. () ". S’il appartient à l’autorité administrative de procéder à l’ouverture de l’enquête publique et à la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions du code de l’environnement, leur méconnaissance n’est toutefois de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle n’a pas permis une bonne information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative.

6. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 février 2022, la maire de la commune de Flines-les-Râches a décidé de prolonger de quinze jours la période d’enquête publique, initialement fixée du 31 janvier 2022 au 1er mars 2022, et d’organiser deux permanences supplémentaires les 9 et 16 mars 2022. Si l’information concernant ces deux permanences supplémentaires n’a pas été diffusée sur le compte Facebook de la commune, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport du commissaire enquêteur, dont les termes ne sont pas contestés, que cette prolongation ainsi que la date des deux permanences supplémentaires ont fait l’objet d’un avis d’enquête publique, publié dans Nord Eclair et la Voix du Nord le 14 février 2022, qui a été affiché en lieu et place de l’avis initial en 31 points de la commune. Par ailleurs, les venues de dix personnes et sept observations écrites ont été recensées pour la permanence du 9 mars ainsi que celles de dix personnes et dix observations écrites pour celle du 16 mars, soit pour chacune de ces permanences une fréquentation comparable à celle des autres permanences. Dans ces conditions, l’absence d’information sur la page Facebook de la commune n’a pas été de nature à ne pas permettre une bonne information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou à avoir exercé une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative. Le moyen afférent doit, dès lors, être écarté.

7. En second lieu, aux termes de l’article R. 123-19 du code de l’environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables sous réserves ou défavorables au projet ". Il résulte de ces dispositions que le commissaire enquêteur doit, d’une part, établir un rapport relatant le déroulement de l’enquête et procéder à un examen des observations recueillies lors de celle-ci, en résumant leur contenu, et, d’autre part, indiquer dans un document séparé ses conclusions motivées sur l’opération, en tenant compte de ces observations mais sans être tenu de répondre à chacune d’elles.

8. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le rapport du commissaire enquêteur comporte l’exposé du projet, la liste des pièces figurant au dossier, une synthèse des avis émis sur le projet ainsi que les réponses apportées par la commune. Il mentionne que le dossier a été consulté à 392 reprises en mairie et a été téléchargé 680 fois sur le registre dématérialisé publilégal avec 14 dépôts associés. Il précise en outre que 54 personnes se sont présentées lors des permanences et que 67 mentions ont été apportées au registre en mairie.

Il comporte un tableau de synthèse des observations, classées par thème et indique qu’outre des observations liées à des classements de parcelles, deux sujets de préoccupation ont été exprimés par la population, que sont les cônes de vue et la carrière de sable et d’argile. Si les courriers remis au commissaire enquêteur par l’indivision A et la société STB Matériaux lors des permanences des 1er et 16 mars 2022 ne figurent pas au registre, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le registre de la permanence du 16 mars 2022 comporte le courrier des salariés de la société STB matériaux, dont le contenu est similaire à ceux de l’indivision A et de la société STB Matériaux tels que produits par la société requérante et, d’autre part, que tant le commissaire-enquêteur que la commune ont analysé et apporté des éléments en réponse à ces observations. Dans ces conditions, l’incomplétude du registre n’a pas été de nature à nuire à l’information du public, ni à exercer une influence sur les résultats de l’enquête publique.

9. D’autre part, dans ses conclusions, le commissaire enquêteur exprime, de façon globale, un avis favorable assorti de deux recommandations sur le projet de PLU. Il a ainsi estimé que le projet permet la prise en compte des évolutions induites par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Douaisis, de répondre aux besoins de logements résultant de l’augmentation de la population ainsi qu’à la pénurie de logements locatifs sociaux, de permettre de préserver la diversité paysagère et de faire du Douaisis un territoire d’excellence environnementale et énergétique. Dans ces conditions, le commissaire enquêteur a indiqué, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de son avis sur le projet de PLU de la commune, quand bien même il n’a pas donné d’avis concernant le projet de carrière de la société requérante, au sujet duquel il n’était pas tenu de s’exprimer spécifiquement, la révision du PLU de la commune de Flines-lez-Râches n’ayant pas pour objet la réalisation de ce projet.

10. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article

R.123-19 du code de l’environnement doit être écarté.

En ce qui concerne les modifications du projet après l’enquête publique :

11. Aux termes de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme : « A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par : / () / 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l’article L. 153-8 ».

12. Il résulte de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme que le projet de PLU ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête. Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d’enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l’enquête.

13. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de l’avis émis par le préfet le

17 novembre 2021 portant notamment sur la nécessaire modification du règlement de la zone UE pour permettre le développement des entreprises ayant vocation à y être accueillies dès lors qu’il excluait initialement la possibilité d’y construire des bâtiments à vocation industrielle, la commune, comme elle s’y était engagée en réponse, a modifié le règlement du plan local d’urbanisme en ce sens, postérieurement à l’enquête publique. Cette modification, qui résulte de la prise en compte d’un avis joint au dossier d’enquête publique, doit être regardée comme procédant de cette dernière. Elle n’est pas par ailleurs de nature à remettre en cause l’économie générale du projet. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne le classement en zone Nzh :

14. Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme, « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». Aux termes de l’article R.151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. ".

15. Il appartient aux auteurs d’un PLU de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l’article R. 151-24, un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

16. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’orientation n°2 du projet d’aménagement et de développement durables du PLU en litige, que la commune a entendu protéger les milieux naturels et la biodiversité en protégeant les zones à dominante humide recensées par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Artois Picardie et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Scarpe Aval en raison de leurs grandes diversités et leurs richesses et de leur rôle fondamental pour la gestion quantitative de l’eau, le maintien de la qualité de l’eau et la préservation de la diversité biologique. S’il ressort des cartographies du SDAGE Artois Picardie et de la trame verte et bleue du parc naturel régional Scarpe-Escaut que la plupart des zones humides situées sur le territoire de la commune sont localisées dans sa partie centre-ouest et sud, le terrain d’assiette de la carrière en projet, situé dans la partie Nord de la commune, est identifié par le SAGE comme espace à enjeux, inclus dans des milieux humides remarquables à préserver en tant que sites humides protégés ou reconnus pour leur biodiversité remarquable. Par ailleurs, l’étude d’impact réalisée en 2021 pour le compte de la société STB Matériaux identifie une zone de 4 076 m² de mare et de fossé présentant une végétation de zone humide, notamment des herbiers aquatiques, concernée par le projet de carrière. La circonstance que la société requérante, qui ne détient pas d’autorisation d’exploiter les parcelles comme carrière au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et dont l’autorisation préfectorale de défrichement accordée en 2013 est devenue caduque, a un projet d’ouverture de carrière sur ces parcelles, incompatible avec un classement en zone Nzh, ne saurait être regardée comme une perspective d’avenir que la commune était tenue de prendre en compte. Si la société requérante soutient par ailleurs que les carrières peuvent avoir un impact favorable sur la biodiversité, une telle circonstance, à la supposer avérée, est sans incidence sur le bien-fondé du classement opéré. Dans ces conditions, eu égard aux partis d’aménagement retenus et en l’état du dossier, la société requérante ne produisant aucune étude hydrogéologique ou élément de nature à établir que les parcelles concernées ne constituent pas une zone humide, les auteurs du PLU n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en les classant en zone Nzh. Enfin, il est de la nature de toute réglementation d’urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Si la société STB Matériaux se prévaut de la présence de part et d’autre de ces parcelles de terrains qu’elle soutient être similaires aux parcelles en litige, exploités en tant que carrière, classés en zone Nc, le classement litigieux, qui ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée ainsi qu’il vient d’être dit, ne caractérise pas l’existence d’une discrimination illégale.

En ce qui concerne la compatibilité du PLU :

17. Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / () / 8° Les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux prévus à l’article L. 212-1 du code de l’environnement / 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux prévus à l’article L. 212-3 du code de l’environnement () ». Aux termes de l’article L. 131-4 du même code : « Les plans locaux d’urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 () » et aux termes de son article L. 131-7 : « En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme () sont compatibles, s’il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l’article L. 131-1 () ».

18. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que ce n’est qu’en l’absence de SCoT qu’un PLU doit être compatible avec les orientations générales du SDAGE. Il ressort des pièces du dossier que le SCoT du Grand Douaisis a été révisé le 17 décembre 2019 et est devenu exécutoire à compter du 19 février 2020. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompatibilité du PLU en litige avec le SDAGE Artois Picardie est inopérant et doit être écarté comme tel.

19. En second lieu, pour apprécier la compatibilité d’un PLU avec un SCoT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.

20. En l’espèce, le SCoT du Grand Douaisis poursuit notamment un objectif de protection des espaces naturels et particulièrement des zones humides. Dans ces circonstances, le classement en zone Nzh des parcelles constituant le terrain d’assiette du projet de carrière de la société requérante n’a pas pour effet, à lui seul, de contrarier les objectifs et orientations du SCoT appréciés dans leur globalité.

En ce qui concerne le détournement de pouvoir :

21. Si la société requérante soutient que, dès lors que les parcelles constituant le terrain d’assiette de son projet étaient classées en zone Nb en 2011, que le préfet lui a délivré une autorisation de défrichement en 2013 dans la perspective d’exploiter une carrière sur ces parcelles, que le commissaire enquêteur ayant mené en 2013 l’enquête publique relative au projet de révision du PLU de la commune a émis un avis négatif au classement de ces parcelles en zone Nzh, que sur le même sujet, le commissaire enquêteur ayant mené en 2018 l’enquête publique relative au projet de révision du PLU a émis un avis avec réserve sur ce projet de classement, la commune ayant alors pris l’engagement de classer lesdites parcelles en zone Nc et que le classement des parcelles en zone Nzh par la délibération attaquée a notamment pour objet de l’empêcher de mener à bien son projet d’ouverture et d’exploitation d’une carrière sur ces parcelles, le détournement de pouvoir allégué n’est toutefois pas établi par ces seuls éléments. Le moyen doit, dès lors, être écarté.

Sur les frais liés au litige :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Flines-lez-Râches, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société STB Matériaux au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société STB Matériaux la somme demandée par la commune de Flines-lez-Râches au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société STB Matériaux est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Flines-lez-Râches présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société STB matériaux et à la commune de Flines-lez-Râches.

Délibéré après l’audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Chevaldonnet, président,

— M^me Grard, première conseillère,

— M^me Leclère, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.

La rapporteure,

signé

E. GRARDLe président,

signé

B. CHEVALDONNET

La greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.