Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 57 (V)
L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables.
Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le produit de taxes.
L'agence délègue à la région, à la demande de cette dernière, l'attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d'économie circulaire prévus au titre de sa contribution au contrat de plan Etat-Région. L'agence ne peut s'opposer à la délégation d'un montant annuel de subventions et concours s'élevant à un maximum de 75 % de la moyenne des crédits annuels mobilisés par l'agence au titre du contrat de plan Etat-Région sur les trois dernières années. L'agence et la région volontaire concluent une convention de transition écologique régionale qui définit la durée de la délégation, le montant des subventions et concours délégués à la région, les critères d'attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que les modalités de règlement des charges afférentes à cette délégation.
Le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 131-3 du code de l'environnement n'ont ni pour objet, […] l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'Energie (ADEME) exerce des actions dans des domaines tels que la prévention et la lutte contre la pollution de l'air et la réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables. L'article L. 131-6 du même code dispose que l'agence « peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables » dans le cadre des missions qui lui incombent. […] Ces dispositions sont les suivantes : l'article L. 131-3 II du code de l' environnement prévoit d'une part que : "L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exerce des actions, […]
Lire la suite…Le législateur a autorisé, par les dispositions de l'article L. 131-3 II et L. 131-6 du code l'environnement, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - ADEME - à accorder des aides ou subventions à toutes personnes physiques ou morales, y compris celles ayant des activités cultuelles sans qu'y fassent obstacle les dispositions des articles 2 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat prohibant le versement de subventions par des personnes publiques à des associations cultuelles.
Lire la suite…[…] En outre, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / (…) / 8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 131-6 du même code : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, […] 6. […]
[…] — la requête de M me A est tardive dès lors que sa demande ne visait pas l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / () / 8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; / () « . Aux termes de l'article L. 131-6 de ce code : » En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » ; qu'aux termes de l'article L. 131-3 II du code de l'environnement : « L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exerce des actions, […] qu'aux termes de l'article L. 131-6 du même code : « L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables » ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 6 : Le présent jugement sera notifié à LA CONGREGATION DES CLARISSES DE CORMONTREUIL et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
[…] par un arrêt du 7 juin 2011, de verser une subvention à la communauté des Bénédictins, sur le fondement des articles L.131-3 II et L.131-6 du Code de l'environnement, destinée à financer l'installation d'une chaufferie-bois. […] énoncé à l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905. […] Il rappelle en premier lieu que l'ADEME concourt à « la réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et [au] développement des énergies renouvelables » (Article L131-3 II, 4° du Code de l'environnement) en attribuant à cette fin « des subventions » (Article L131-6 du Code de l'environnement) . […] Par une lecture téléologique des articles L 131-3 II et L 131-6 du Code de l'environnement, […]
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