Article L131-6 du Code de l'environnement

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 90-1130 1990-12-19 art. 4, Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 - art. 4 (Ab)

L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables.
Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le produit de taxes.
L'agence délègue à la région, à la demande de cette dernière, l'attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d'économie circulaire prévus au titre de sa contribution au contrat de plan Etat-Région. L'agence ne peut s'opposer à la délégation d'un montant annuel de subventions et concours s'élevant à un maximum de 75 % de la moyenne des crédits annuels mobilisés par l'agence au titre du contrat de plan Etat-Région sur les trois dernières années. L'agence et la région volontaire concluent une convention de transition écologique régionale qui définit la durée de la délégation, le montant des subventions et concours délégués à la région, les critères d'attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que les modalités de règlement des charges afférentes à cette délégation.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022

Commentaires


1Le dispositif légal de subventionnement de l’ADEME déroge à la loi de 1905
alyoda.eu · 8 février 2012

idArticle=LEGIARTI000006832945&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111221&oldAction=rechCodeArticle">L.131-3 II et L.131-6 du Code de l'environnement, destinée à financer l'installation d'une chaufferie-bois. […] idArticle=LEGIARTI000006832945&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111221&oldAction=rechCodeArticle">Article L131-3 II, 4° du Code de l'environnement) en attribuant à cette fin « des subventions » (Article L131-6 du Code de l'environnement) . […] idArticle=LEGIARTI000017898981&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111221&fastPos=10&fastReqId=1608319193&oldAction=rechCodeArticle">L 131-6 du Code de l'environnement, […]

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2Le dispositif légal de subventionnement de l’ADEME déroge à la loi de 1905
alyoda.eu

Aux termes de l'article L131-3 II du code de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'Energie (ADEME) exerce des actions dans des domaines tels que la prévention et la lutte contre la pollution de l'air et la réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables. […] de l'environnement. […] Schmerber (BJCL, n°10, octobre 2010, p. 667-673), fera prévaloir le Code de l'environnement sur la loi de séparation des Eglises et de l'Etat, permettant ainsi le subventionnement des projets envisagés par les associations cultuelles. […] En revanche, la spécialité de la loi de 1990 codifiée à l'article L. 131-3, […]

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3Rev.jurisp. ALYODA 2012 n°1
alyoda.eu

oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027198453&fastReqId=744677544&fastPos=1" target="_blank">CE,20 mars 2013 - N°352174 - B Principe d'indemnisation de l'« occupant de fait » du domaine public en cas de déplacement de ses réseaux (oléoduc) nécessité par la réalisation du prolongement d'une ligne de tramway, Note d'Emmanuelle Paillat, Avocat au Barreau de Lyon Une société ayant conclu […] Domaine public - Occupation - Obligation de déplacer une installation - Servitude de passage - Droit lésé - Indemnisation - Utilisation privative du domaine public - Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations

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1Tribunal administratif de Lyon, 4 octobre 2012, n° 1003564
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » ; qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'environnement : « I. – L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. / II. – Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, […] (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 131-6 du même code : « L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables » ; que par ces dernières dispositions, […]

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  • Environnement·
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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 6 mars 2012, 11BX01700, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aucune des dispositions législatives du code de l'environnement, notamment l'article L.110-1 qui affirme le principe de protection des ressources naturelles, l'article L. 131-3, II, en vertu duquel l'ADEME exerce des actions d'incitation dans le domaine des économies d'énergie, ou l'article L. 131-6 selon lequel l'ADEME peut attribuer pour ce faire des subventions, n'autorise explicitement l'ADEME à déroger au principe de non subventionnement des associations exerçant des activités cultuelles posé par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ; […]

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  • Concours financiers des collectivités publiques au culte·
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  • Nature et environnement·
  • Mesures d'incitation·
  • Exercice des cultes·
  • Biens cultuels·
  • Subventions·
  • Subvention·
  • Cultes

3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 7 juin 2011, 10LY02754, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Ne sont pas considérées comme subventions, les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques ; qu'aux termes de l'article L. 131-3 II du code de l'environnement : L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestations de services, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 131-6 du même code : L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables ; que par ces dernières dispositions, le législateur a autorisé l'ADEME à accorder des aides ou subventions à toutes personnes physiques ou morales, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 12, renuméroté article 57
Article 57 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
, modifie l'article L131-6 Code de l'environnement

Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une …

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Sur l'article 12, renuméroté article 57
Article 57 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
, modifie l'article L131-6 Code de l'environnement

Poursuivant les recommandations formulées en juillet 2020 par le Sénat dans le rapport « 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales », le présent amendement tend à renforcer les facultés de délégation de gestion aux régions volontaires des fonds « chaleur » et « économie circulaire » de l'Ademe. À cette fin, il précise qu'à sa demande, une région peut se voir déléguer tout ou partie de l'instruction, de l'octroi et de l'attribution des aides, subventions et concours financiers en matière de transition énergétique et d'économie circulaire gérés par l'Ademe. Un tel …

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Sur l'article 12, renuméroté article 57
Article 57 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
, modifie l'article L131-6 Code de l'environnement

Le présent amendement vise à permettre une meilleure représentation des élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Ademe. S'il est proposé, en l'état de la rédaction du texte, d'assurer la représentation des EPCI au sein du conseil d'administration de l'Ademe, cette modification apparait dénuée de portée dès lors que celle-ci se ferait, de l'aveu de l'étude d'impact, à nombre de sièges constants. Souscrivant pleinement à l'objectif d'améliorer l'association des EPCI au conseil d'administration, il …

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