Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 77 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise.
Le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne concilierait pas la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social, comme le requiert l'article 6 de la Charte de l'environnement doit également être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 215-13 du code de l'environnement : 36. […] En premier lieu, aux termes du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, […]
Lire la suite…L. 1110-4 CSP). […] Ainsi, dans chacune de ces catégories d'élections, la proclamation de l'élection d'un candidat supplémentaire, désigné en application soit de l'article L. 260 soit de l'article L. 273-9, ne peut qu'être annulée par le juge de l'élection. […] L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, argument qui manque en fait et en droit ni, non plus, celui fondé sur ce que constitueraient deux séries distinctes de comptes sur les réseaux sociaux celui de l'association et celui de son président, en l'état d'imbrication totale de l'une et de l'autre. […] L. 212-1, point XI, L. 212-5-2 et L. 214-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] 5. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'environnement que le SDAGE, d'une part, fixe, […] par un SAGE qui doit être compatible avec lui et qui comporte, en vertu de l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement, d'une part, […] un règlement, qui peut prévoir les obligations définies au II de cet article. En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, […] En revanche, les décisions administratives prises au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement doivent être conformes au règlement du SAGE et à ses documents cartographiques, dès lors que les installations, […] 2
[…] 2 juillet 2013 […] 29- 02 […] — La procédure a été viciée en l'absence d'avis rendu par la commission locale de l'eau en violation des dispositions de l'article L.212-5-2 du code de l'environnement ; […] Considérant que la décision contestée a été prise sur le fondement des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique désormais inscrites dans le code de l'énergie et des dispositions des articles […]
[…] 5. Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'environnement citées au point 16 que le SDAGE, d'une part, fixe, […] pour un périmètre géographique donné, par un SAGE qui doit lui être compatible et qui comporte, en vertu de l'article L. 212-5-1, d'une part, […] et d'autre part, un règlement pouvant édicter les obligations définies au II de cet article. En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, […]
Les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants du même code, sont soumises à une simple obligation de compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et avec le plan d'aménagement et de gestion durable du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). […] Dans la décision précitée de 2020, le Conseil d'Etat posait qu'en revanche, […] Ce n'est pas réellement révolutionnaire au regard des formulations des articles L. 214-2, L. 212-5-2 et R. 214-1 du Code de l'environnement, mais qui va mieux en le disant.
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