Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 octobre 2019, n° 19/09797

TGI Paris 4 avril 2019

CA Paris 8 octobre 2019

Arguments

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Rejeté
Non-signification de la déclaration d'appel
La cour a constaté que l'appelant n'a pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel à l'intimé, ce qui constitue un manquement aux exigences procédurales.
Rejeté
Non-remise des conclusions dans les délais
La cour a relevé que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 2, 8 oct. 2019, n° 19/09797
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/09797
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 4 avril 2019, N° 18/54531
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Bernard CHEVALIER, président
Avocat(s) :	Joy SUISSAYoni MARCIANO

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 19/09797 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B75I7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Mai 2019

Date de saisine : 04 Juin 2019

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 18/54531 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 04 Avril 2019

Appelants :

Monsieur ALBERT SUISSA, représenté par M^e Joy SUISSA, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 18/54531

Monsieur HAIM MIMOUN, représenté par M^e Joy SUISSA, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 18/54531

Intimé :

Monsieur SYLVAIN SCEMAMA, représenté par M^e Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : P0316

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n°101 , 1 page)

Nous, Bernard CHEVALIER, président de chambre/magistrat désigné par le premier président,

Assisté de Lauranne VOLPI, Greffier,

Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,

Vu les demandes d’observations adressées aux parties, le 16 juillet 2019 et le 23 juillet 2019

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel l’ intimé non constitué d’une part, et n’a pas remis ses conclusions au greffe, d’autre part, dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons à la date du 1^er juillet 2019, et au surplus du 22 juillet 2019 la caducité de la déclaration d’appel ;

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 8 octobre 2019

Le greffier Le Président,

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties