Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 79 (V)
En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive des éléments nécessaires à la détermination des redevances, lorsque la déclaration fait apparaître des éléments insuffisants, inexacts ou incomplets, ou en cas de taxation d'office en application des 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 213-11-6, les redevances mises à la charge du contribuable sont assorties d'intérêts de retard et, le cas échéant, de majorations selon les modalités prévues en matière d'impôt sur le revenu par le code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les redevances sont dues.
L. 213-11 c. env.). […] sa réponse doit également être motivée (art. L. 213-11-3). […] L'agence peut également procéder à une imposition d'office, en vertu de l'article L. 213-11-6 c. env., […] la société Boréalis Chimie ne pouvait être regardée comme s'étant abstenue de déclarer les éléments nécessaires au calcul des redevances, dès lors qu'elle avait fait connaître dans les délais ses volumes d'activité et permis ainsi à l'agence de déterminer l'assiette taxable selon la méthode dite « indirecte » prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, applicable lorsque le suivi des rejets s'avère impossible. […] C'est sans erreur de droit ni dénaturation, […]
Lire la suite…[…] Modification article L213-11 du Code de l'environnement (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213 -10-2 , […] L. 213 -10-8 et L. 213 -10-12 déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213 -10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. […] Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213-11 […]
Lire la suite…[…] Seine-Normandie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 213-48-7 du même code, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-11-7 du code de l'environnement : « En cas de défaut de déclaration, […] inexacts ou incomplets, ou en cas de taxation d'office en application des 2° et 3° du I de l'article L. 213-11-6, […] le cas échéant, de majorations selon les modalités prévues en matière d'impôt sur le revenu par le code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle les redevances sont dues ». 11. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la société Saica Paper France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Une note en délibéré présentée par l'agence de l'eau Seine-Normandie a été enregistrée le 11 octobre 2018. […] conformément au II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. […] l'agence de l'eau Seine-Normandie a fait application de la méthode prévue à l'article R. 213-48-7 de ce code, […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-11-6 du code de l'environnement, […] Par une délibération n° CB 07-04 du 25 octobre 2007, […] Aux termes de l'article L. 213-11-7 du code de l'environnement : « en cas de défaut de déclaration, […]
[…] Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'environnement , dans sa rédaction alors en vigueur : « Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213 -10-2, […] L. 213 -10-10 et L. 213 -10- 11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213 -10-3, […] Aux termes de l'article R. 213 -48-25 dudit code : « I. – Pour […]
L. 213-10-2 du code de l'environnement). […] mais de la taxation d'office (cf. 1° de l'art. L. 213-11-6 du code précité) applicable aux personnes n'ayant pas fourni la déclaration des éléments nécessaires à son calcul à la date fixée par la loi. 1 - La requérante demande l'annulation de cette substitution de la base légale de l'imposition, les redevances perçues par les agences de l'eau en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement constituant des impositions de toute nature. […] L. 213-11-7 du code de l'environnement et l'art. 1728 du CGI mais la société Boréalis Chimie n'entrant pas dans le champ de ces dispositions législatives, […] ni non plus celle de 10%. […] L. 511-20, […]
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