Article L213-11-7 du Code de l'environnement
Article L213-11-6Article L213-11-8
Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 79 (V)

NOTA

Conformément au II de l’article 79 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I du même article, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

Commentaires • 4

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

L. 213-10-2 du code de l'environnement). […] mais de la taxation d'office (cf. 1° de l'art. L. 213-11-6 du code précité) applicable aux personnes n'ayant pas fourni la déclaration des éléments nécessaires à son calcul à la date fixée par la loi. 1 - La requérante demande l'annulation de cette substitution de la base légale de l'imposition, les redevances perçues par les agences de l'eau en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement constituant des impositions de toute nature. […] L. 213-11-7 du code de l'environnement et l'art. 1728 du CGI mais la société Boréalis Chimie n'entrant pas dans le champ de ces dispositions législatives, […] ni non plus celle de 10%. […] L. 511-20, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446730
Conclusions du rapporteur public · 25 janvier 2023

L. 213-11 c. env.). […] sa réponse doit également être motivée (art. L. 213-11-3). […] L'agence peut également procéder à une imposition d'office, en vertu de l'article L. 213-11-6 c. env., […] la société Boréalis Chimie ne pouvait être regardée comme s'étant abstenue de déclarer les éléments nécessaires au calcul des redevances, dès lors qu'elle avait fait connaître dans les délais ses volumes d'activité et permis ainsi à l'agence de déterminer l'assiette taxable selon la méthode dite « indirecte » prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, applicable lorsque le suivi des rejets s'avère impossible. […] C'est sans erreur de droit ni dénaturation, […]

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3. Redevances pour pollution de l’eau : le juge de l’impôt ne peut substituer d'office un autre fondement à l’imposition
saintyvesavocats.com

[…] la société Boréalis Chimie n'avait pas mis en œuvre de dispositif agréé de suivi régulier des rejets des substances polluantes inhérents à son activité, mentionné au IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. […] Elle a néanmoins adressé à l'agence de l'eau Seine-Normandie, dans les délais impartis, les déclarations visées par les dispositions des articles L. 213-11 et R. 213-48-8 du code de l'environnement en vue de la détermination de l'assiette de la redevance pour pollution d'origine non domestique au titre des années 2011 et 2012 suivant la méthode indirecte prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. […] Par conséquent, […]

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Décisions • 9

1. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 22 septembre 2020, 18VE03882, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] R. 213-48-7 susmentionné, par la différence entre le niveau théorique de pollution, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'environnement : " Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, (…) déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1 er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. […] 11. La SAS Boréalis Chimie conteste les intérêts de retard mis à sa charge au titre de la seule année 2012 en application des articles L. 213-11-7 du code de l'environnement et 1727 du code général des impôts.

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2. CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 31 octobre 2018, 16DA01180, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Une note en délibéré présentée par l'agence de l'eau Seine-Normandie a été enregistrée le 11 octobre 2018. […] Le I de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement assujettit à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique toute personne dont les activités entraînent le rejet de certains éléments de pollution dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. […] l'agence de l'eau Seine-Normandie a fait application de la méthode prévue à l'article R. 213-48-7 de ce code, […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-11-6 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 213-11-7 du code de l'environnement : « en cas de défaut de déclaration, […]

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[…] Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'environnement , dans sa rédaction alors en vigueur : « Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213 -10-2, […] L. 213 -10-10 et L. 213 -10- 11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213 -10-3, […] Selon l'article R. 213 -48-38 de ce code : « Au vu de […]

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Document parlementaire • 0

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