Article L213-11-16 du Code de l'environnement

Article L213-11-17

Entrée en vigueur le 16 février 2025

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 82 (V)

Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.

Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 82 (V)

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NOTA

Conformément au II de l’article 82 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.

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