Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 79 (V)
Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-2-1, L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-8 et L. 213-10-12 déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213-11-1 à L. 213-11-13.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'entreprise.
Mais en gros, il y aurait transfert en 2018 mais assouplissement des échéances de passage vers le nouveau régime des systèmes d'endiguement via cette formulation : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement, la responsabilité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, […] des éléments nécessaires au calcul de plusieurs redevances, dont celle pour prélèvement sur la ressource en eau, par les personnes qui y sont assujetties (art L. 213-11 du code de l'environnement) ; l'obligation pour le maire d'une commune ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), […]
Lire la suite…[…] en centimes d'euros par mètre cube, […] Aux termes de l'article L. 213-11 de ce code : » Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213 -10-2, […] L. 213 -10-10 et L. 213 -10- 11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213 -10-3, […] Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213-11 -1 à L. 213-11 -13. (…) « . L'article R. 213 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la SCA Vignoble de la Porte des Cévennes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'a pas indiqué quelles données auraient été considérées par elle comme inexactes, insuffisantes ou omises justifiant l'application de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; […] — le titre exécutoire méconnaît les dispositions des articles L. 213-10-2 et R. 213-48-9 du code de l'environnement ; […] 11. […]
[…] justice administrative ; […] aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'environnement : « Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213 -10-2, […] L. 213 -10-10 et L. 213 -10- 11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213 -10-3, […] Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213-11 -1 à L. 213-11 -13. / (…) ». L'article R. 213 […]
de naissance et décès d'un enfant, aux articles L. 623-1 et L. 623-2 . […] à l'article L. 732-24, celles à retenir, […] pour la détermination du mont[...] 🌍 Modification article L213-11 du Code de l'environnement (2026-02-20) (Code de l'environnement (MAJ)) [1/7/2026] : Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2 , […] L. 213-10-8 et L. 213-10-12 déclarent à l'agence de l'eau […] les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. […] Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213-11-1 à L. 213-11-13 . […]
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