Article 82 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Article 81
Article 83

Entrée en vigueur le 16 février 2025

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-10-1, Art. L213-10-2, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-10, Art. L213-11-1, Art. L213-11-16, Art. L213-11-6, Art. L213-17, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2, Art. L214-8, Art. L213-10-3, Art. L213-10-4, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-10-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-10-1 A

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-11-15-2

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.

Entrée en vigueur le 16 février 2025

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